a sursis à cette demande

Demande de sursis à la récupération des droits à l'importation [...] non encore exigés de la requérante, en ce que cette récupération serait ordonnée par la décision C (2009) 72 final de la Commission, du 16 janvier 2009, constatant qu'il y a lieu de procéder au recouvrement a posteriori desdits droits et que la remise de ces droits n'est pas justifiée dans le cas de la requérante. la mesure d'expulsion a été rejetée le 3 août 2005, également au motif que les arguments. Look up words and phrases in comprehensive, reliable bilingual dictionaries and search through billions of online translations. avec copie à l'autre partie qui peut la contester. Dans les faits, si elle est accueillie, la demande de sursis permettra à la RSG de continuer à opér… English translation of 'sursis'. serait plus grand que le risque de préjudice pour M. Shrivastava, si elle était refusée. Dénoncez un bénéficiaire fraudeur de prêt étudiant Si vous savez que quelqu’un fournit de faux renseignements en ce qui concerne la réception d’un prêt étudiant, veuillez communiquer avec l’Unité des services de vérification. so that their case could be reviewed on humanitarian grounds. 1:00 P.M. are placed upon the roll on the same day. Open menu. serait ordonnée par la décision C (2009) 72 final de la Commission, du 16 janvier 2009, constatant qu'il y a lieu de procéder au recouvrement a posteriori desdits droits et que la remise de ces droits n'est pas justifiée dans le cas de la requérante. visant à ce que l'application de la directive soit suspendue jusqu'à ce que la décision sur le fond, donc sur l'annulation de la directive, soit prise. Translate texts with the world's best machine translation technology, developed by the creators of Linguee. sursis translation in French - English Reverso dictionary, see also 'sursis d'appel',sursis d'incorporation',sursois',sursoyais', examples, definition, conjugation Translate texts with the world's best machine translation technology, developed by the creators of Linguee. La preuve de cette qualité doit pouvoir être rapportée, sur simple demande, à tout stade de la procédure. Spending borrowed money is living on borrowed time. A cette époque personne ne demandait à un avocat d’intervenir ; les sanctionnés ruminaient sans doute, mais fermaient leur « gu… Un peu plus tard je rencontrai un joueur du même club qui me dit avec beaucoup de plaisir, ce nous savions déjà de la sanction, mais il ajouta quelque chose de très, très, intéressant : «ce qui fait mal, c’est le sursis . Postponement of execution of request For longer texts, use the world's best online translator! Parallèlement à ce recours, portant sur la légalité de la décision de l’Autorité, France Télécom a saisi la Cour d’appel, le 3 août 2001, d’une demande de sursis à exécution de l’ensemble de la … of the regulation were dismissed by two orders of the President of the Court of First Instance. Pour pouvoir bénéficier des dispositions du sursis de livraison ou de la prolongation de délai, le titulaire doit signaler à la personne publique les causes qui font obstacle à l'exécution du marché. Il n'avait cependant pas demandé d'interdiction d'exercer, soulignant qu'il fallait laisser une seconde chance à cette femme qui travaille aujourd'hui dans le secteur privé. When the risk of harm to the public should the request for a stay of the Order be granted, as revealed by the findings and conclusions of the Advisory Board, is set against the risk of harm to Mr. Shrivastava, as described. "Nous devons aller au fond" de cette affaire, a-t-il déclaré, avant d'ajouter: "C'est l'objectif de cette procédure". 186 et s.). général pour le Soudan et par trois rapporteurs spéciaux. Le Parisien : le 17 février 2016 . fr Dans les communautés urbaines dans tout le pays - Los Angeles, Philadelphie, Baltimore, Washington - 50% à 60% de tous les jeunes hommes de couleur sont en prison, en sursis, ou en liberté conditionnelle. For longer texts, use the world's best online translator! French Translation for sursis - dict.cc English-French Dictionary Par la suite, dans sa décision en matière de compétence, le tribunal d'arbitrage a retiré sa recommandation d'un sursis à, jusqu'au règlement des demandes contractuelles. Danielle Simonnet (Parti de gauche) a toutefois demandé à ce que la Ville renonce à cette fermeture décidée « pour des raisons purement comptables ». This House is now arguing in favour of another two years' delay for traditional barometers, which is incredibly lenient of it. Translator. Cette demande de sursis est basée sur les quelque 4.000 pages de documents que le FBI avait omis de présenter aux avocats de la défense jusqu'au mois dernier, quelques jours avant l'exécution programmée de McVeigh. On 8 May the mother filed an appeal against the trial. 3. La demande de sursis ou « requête en ordonnance de suspension de l’exécution de la décision », est une demande présentée au Tribunal administratif du Québec (« TAQ »), qui vise à suspendre les effets de la décision du BC jusqu’à ce que ce même Tribunal tranche le litige sur le fond. By a ruling handed down on July 25, 2000, the. (figurative) reprieve. the risk to the public clearly outweighs the risk to Mr. Shrivastava. Suggest as a translation of "demande à sursis" Copy; DeepL Translator Linguee. Lorsqu'on compare le risque de préjudice pour le public si la demande de surseoir à l'ordonnance est accueillie, comme l'indiquent les conclusions du conseil consultatif, au risque de préjudice pour M. Shrivastava, décrit dans le paragraphe précédent de ces. ultérieurs pour s'assurer que l'article 86 du traité CECA avait été respecté. This is not a good example for the translation above. Cela est valable uniquement pour les sociétés de l’Union Européenne ou ayant une convention avec la … Most frequent English dictionary requests: Suggest as a translation of "demande de sursis". reprieve [noun] the act of pardoning a criminal or delaying his punishment; the order to do this She was granted a reprieve. Cette définition du sursis est donc très importante. It should not be summed up with the orange entries. défendeur et a rendu un jugement en référé en faveur du demandeur. visant à ce que l'application de la directive soit suspendue jusqu'à ce que la décision sur le fond, donc sur l'annulation de la directive, soit prise. mois pour s'ajuster aux exigences de la Chine et pour lui fournir l'information supplémentaire pertinente. La Cour a déjà rejeté, par une ordonnance. Dépenser de l'argent emprunté, c'est vivre en sursis. Translate texts with the world's best machine translation technology, developed by the creators of Linguee. If the other party fails to promptly meet his obligations towards. tard et que cet élément n'était pas imputable à l'État partie. Cette remise vise à encourager les professionnels de la santé à travailler dans des localités rurales ou éloignées de la province. doutes quant à la légitimité de la décision et qu'elle craignait de subir un préjudice direct en cas d'exécution immédiate de celle-ci. In extreme cases of aggravated non-compliance, the CRA will proceed to revoke after 30 days unless the charity files a stay with the Federal Court of Appeal. Un agent d’ERAR se charge d’évaluer ces observations. L'idée à la demande. Le sursis d’imposition peut s’appliquer en cas d’apport de valeurs mobilières à une société basée hors de France et soumise à un impôt équivalent à notre impôt sur les sociétés. DOI: 10.15821/SLR.2019.27.1.005 Corpus ID: 201472540. to the lawfulness of the decision and there was reason to fear that its immediate implementation might cause significant harm. Djilobodji avait déjà pris 2 cartons jaunes depuis le début de la saison (matchs contre Rennes J8 et Ajaccio J10). Il peut également être sursis à statuer : On passera en revue les règles communes ou spécifiques à chaque type de référé, règles de procédure, condition de fait : urgence, condition de droit : illégalité et, enfin, office du juge. Ils soulignent que la demande en raison de considérations humanitaires a été rejetée comm. Many translated example sentences containing "une demande de sursis" – English-French dictionary and search engine for English translations. [de condamnation à mort] reprieve. A Paris, le bar emblématique des « #antifas » en sursis https:// www. Demande de sursis à la récupération des droits à l'importation [...] non encore exigés de la requérante, en ce que cette récupération serait ordonnée par la décision C (2009) 72 final de la Commission, du 16 janvier 2009, constatant qu'il y a lieu de procéder au recouvrement a posteriori desdits droits et que la remise de ces droits n'est pas justifiée dans le cas de la requérante. compliance with Article 86 of the ECSC Treaty. or winding up of the other party, all that which is owed by the other party to E.B.I. dans le cadre de la procédure d'arbitrage nationale (SGS c. Pakistan, supra note 27, paras. The translation is wrong or of bad quality. Lorsqu'on compare le risque de préjudice pour le public si la demande de surseoir à l'ordonnance est accueillie, comme l'indiquent les conclusions du conseil consultatif, au risque de, préjudice pour M. Shrivastava, décrit dans le paragraphe précédent de ces. Subsequently, in its decision on jurisdiction, the Tribunal withdrew its recommendation to stay the national. Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus aux articles L. 102-13, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. President with a copy to the opposing party who may choose to contest. Une demande d’aide juridictionnelle et sursis à statuer — Commentaires sur la décision de la Cour suprême(2008.6.2., 2007mu77) — (Law) (généralement) suspended sentence. Par conséquent, cela signifie que la demande de sursis est nécessairement accompagnée d’un recours en contestation de la décision du BC. est plus grand pour le public que pour M. Shrivastava. Le condamné peut également saisir la Haute Cour d. même auprès du Comité des droits de l'homme. De son côté, le procureur de la République Bernard Cassagnabère avait réclamé 18 mois de prison avec sursis à son encontre en stigmatisant "une violence institutionnelle". Sursis à l'exécution d'une demande de la CPI République de Maurice International Criminal Court Act 2011. By a ruling handed down on July 25, 2000, the Court. Search the world's information, including webpages, images, videos and more. In the circumstances, the Committee concludes that the State party has failed to submit sufficient. Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires: Application for suspension of operation and for interim measures: La Commission ayant autorisé le régime en cause, les trois entreprises requérantes ont introduit des recours en annulation de cette décision d'autorisation et ont présenté des demandes de sursis à exécution. Et il risque de mettre la clé sous la porte. ultérieurs pour s'assurer que l'article 86 du traité CECA avait été respecté. EN. clearly outweighs the risk to Mr. Shrivastava. («Référé - Décision de la Commission ordonnant la cessation d'une, (Interim measures - Commission decision ordering the termination of a concerted, practice concerning the collective protection of, - Garantie bancaire - Fumus boni juris - Urgence - Mise en balance, des intérêts Sursis partiel et conditionnel»), cases - Urgency Weighing up of interests - Partial and conditional suspension), Procedure of the Court of First Instance). En formulant sa plainte pour inconduite contre le policier militaire, l'avocat de la défense a fait remarquer que la date à laquelle l'accusation avait été déposée était. PART IV – ARREST AND SURRENDER OF PERSONS 13. Une loi du 30 juin 2000 est venue substituer à l’ancienne procédure de sursis à exécution deux procédures d’urgence, le référé suspension et le référé liberté. de préjudice pour le public, si cette demande était accueillie. As far as I'm concerned, you're on probation till the last chocolate is sold. La Cour a déjà rejeté, par une ordonnance. Le condamné peut également saisir la Haute Cour d. même auprès du Comité des droits de l'homme. Translation for 'surseoir' in the free French-English dictionary and many other English translations. Surtout quand un joueur tient une position « à risque » sur le terrain. 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés. L’agent évalue la demande à la lumière des facteurs énumérés au L97. as to the nulling of the Directive. [syʀsi ] masculine noun. as to the nulling of the Directive. the Canadian Charter of Rights and Freedoms. 186 et seq. Sont assimilés aux avocats, selon l’article 19, septième alinéa, du statut, les professeurs ressortissants d’un État membre dont la législation leur reconnaît le droit de plaider. compliance with Article 86 of the ECSC Treaty. application of the Directive pending a decision being reached as to substance, i.e. Dès lors que le délai de révocation du sursis a expiré, la sanction initiale ne peut plus s’appliquer. application of the Directive pending a decision being reached as to substance, i.e. de la décision NMH II, au motif qu'elle avait des. du requérant étaient insuffisamment étayés. late arrival could not be attributed to the State party. The translation is wrong or of bad quality. Remarque : une sanction assortie d’un sursis est prononcée, à ce titre, elle est inscrite au dossier administratif de l’élève. When the risk of harm to the public should the request for a stay of the Order be granted, as revealed by the findings and conclusions of the Advisory. («Référé - Levée de l'immunité d'un membre du Parlement europé. was declined on 3 August 2005, also based on lack of substantiation of the complainant's arguments. the decision subject to the present request? de ce règlement ont été rejetées par deux ordonnances du président du Tribunal. 29 likes. 2008-02-27 - #: 8680-M59-200803074 - MTS Allstream Inc. - Demande de sursis de la décision pour l'abstention des services Centrex, jusqu'à ce que le Conseil se prononce sur cette demande (Décision 2008-10) . arbitration proceedings (SGS v. Pakistan, supra note 27, paras. This is not a good example for the translation above. operation of Decision NMH II on the grounds that there was doubt as. Google has many special features to help you find exactly what you're looking for. From 2007 to 2009, 40 persons had addressed such complaints to the European. serait plus grand que le risque de préjudice pour M. Shrivastava, si elle était refusée. Ce dernier a considéré que les arguments invoqués au soutien de cette demande ne résultaient pas de l’existence d’un rapport de droit concret entre Unibet et l’État suédois et que ladite demande impliquait qu’il soit procédé au contrôle abstrait d’une norme, alors qu’une telle … de préjudice pour le public, si cette demande était accueillie. Look up words and phrases in comprehensive, reliable bilingual dictionaries and search through billions of online translations. the summary judgement in favour of the plaintiff. Possibly inappropriate content. to be granted exceeds the risk of harm to Mr. Shrivastava if the application were to be denied. Unlock. Le Parlement réclame à présent un nouveau sursis de deux ans pour les baromètres traditionnels, ce qui est incroyablement indulgent de sa part. Le sursis a pour effet de ne pas rendre la sanction immédiatement exécutable. to be granted exceeds the risk of harm to Mr. Shrivastava if the application were to be denied. en raison de quelque contrat sera immédiatement exigible entièrement. of the Secretary-General for the Sudan and three Special Rapporteurs. lemonde.fr / politique/ article/ 2020/ 01/ 23/ a-paris-le-bar-emblematique-des-antifas-en-sursis_6026961_823448.html C’est le centre névralgique du militantisme libertaire parisien. Linguee. Il a été procédé aux exécutions malgré les appels. It should not be summed up with the orange entries. La bibliothèque Château-d'Eau, installée dans les locaux de la mairie du Xe depuis 1896, fermera-t-elle comme prévu en juin ou bénéficiera-t-elle d'un sursis ? De 2007 à 2009, 40 personnes ont adressé de, telles plaintes à la Cour européenne, qui en a. en application de l'article 39 de son règlement (mesures provisoires). («Référé - Aides d'État - Décision de la Commission déclarant incompatibles avec le marché commun les aides d'État accordées par la Hongrie en faveur de certains producteurs, d'urgence - Mise en balance des intérêts»), (Interim measures - State aid - Commission decision declaring State aid granted by Hungary in favour of certain electricity producers by way of electricity purchasing, Ils soulignent que la demande en raison de considérations humanitaires a été rejetée comm, d'une chance - Absence de préjudice grave et irréparable - Défaut d'urgence»), Admissibility - Interest in bringing proceedings - Loss of an opportunity - Absence of serious and irreparable damage - No urgency), Il a été procédé aux exécutions malgré les appels, le Représentant spécial du Secrétaire général pour le Soudan, Association - Préjudice financier - Défaut d'urgence»), - Association - Financial loss - Lack of urgency), non encore exigés de la requérante, en ce que cette récupération. il est clair que le risque de préjudice est plus grand pour le public que pour M. Shrivastava. Si, conformément à l'article 50, paragraphe 1, du, Where, in accordance with Article 50(1) of Regulation. 2. L'autre grande différence entre les postes, d'assistant juridique concerne les pétitions déposées en urgence dans les affaires de, The other big difference between the clerkships is dealing with the, Dans ces circonstances, le Comité conclut que l'État partie n'a pas apporté des. was ordered by Commission Decision C (2009) 72 final of 16 January 2009, finding that it is justified to proceed to recovery a posteriori of those duties and that remission of those duties is not justified in the applicant's case. Most frequent English dictionary requests: Suggest as a translation of "demande à sursis". Déposer en utilisant les services en ligne Use DeepL Translator to instantly translate texts and documents. Si la contrepartie manque à ses devoirs envers E.B.I., de quelque façon que ce soit, de faire face sur-le-champ à. biens ou de liquidation des marchandises du contrepartie, tout ce que celui-ci doit à E.B.I. Translations in context of "sursis de paiement" in French-English from Reverso Context: Il existe en effet douze systèmes de sursis de paiement différents en Italie, tandis qu'au Danemark, tous les créanciers, y compris l'État et la sécurité sociale, sont sur un pied d'égalité. "L'idée à la demande" est un livre de vulgarisation scientifique sur la créativité et la mécanique des idées innovantes. Selon moi, tu es en sursis jusqu'à la fin de la vente. Si son évaluation l’amène à conclure que la personne n’est pas exposée à des risques, cette évaluation constitue la décision du ministre quant aux risques encourus et le sursis … 1. Use DeepL Translator to instantly translate texts and documents. extension to deal with the issue and provide China with additional information. la déportation et permettre l'étude du cas humanitaire. (Translation of sursis from the PASSWORD French-English Dictionary © 2014 K … on account of any kind of contract shall become immediately payable and due. Sursis à l'exécution d'une demande de la CPI Irlande International Criminal Court Act 2006. La renonciation précitée au droit de règlement s'applique également si la, The above-mentioned waiver of the right to offset these, amounts against each other, also applies when the other. In making his conduct complaint against the Military Police member, the complainant noted that the date on which the charge was laid was especially significant in this. the risk of harm to the public if the application were. condamné à 5 mois de prison avec sursis given a 5-month suspended prison sentence.
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