Commentaire: La suspension d’une décision de préemption a un effet sur la procédure de préemption elle-même. Or en l’espèce la décision de préemption attaquée avait fait l’objet d’un affichage en Mairie de 15 jours. La préemption doit être motivée par un projet existant ou futur, mais suffisamment certain, en cas de mise en œuvre du droit de préemption urbain. L 521-1). art. La seule façon de garantir qu`une loi fédérale ou étatique ne préempt pas les lois étatiques ou locales est d`inclure une clause de non-préemption (également appelée clause d`épargne). Ainsi, la Cour de cassation a jugé qu’une décision de préemption se contentant d'exprimer en termes généraux la mission de protection de l'environnement confiée aux SAFER sans co… La Cour administrative d’appel de Paris rappelle que la signification par voie d’Huissier d’une décision de préemption prenait date au jour du passage de l’Huissier, correspondant à une signification à domicile valant notification, et ce même si le propriétaire n’avait pas effectivement eu connaissance de la décision … L’article L.212-1 du code de l’urbanisme autorise la création par l’Etat de ZAD, pour une durée de 14 ans, dans toutes les communes, dotées ou non d’un POS/PLU, y compris dans les zones urbaines (U) et les zones d’urbanisation future (Na) de ces plans. Pour que la décision de préemption soit valable, il est né-cessaire de le faire avant l’expiration du délai mais égale- Oui, la décision de préempter peut faire l'objet d'une demande d'annulation si la commune n'a plus pour objectif de réaliser une opération d'aménagement urbain d'intérêt général. art. son droit de préemption, • e L CELRL a 15 jours de plus, soit 75 jours, pour décider d’utiliser son droit de préemption lorsque le département a renoncé à l’exercice du droit de préemption, • s eL communes, EPCI et les établissements publics chargés d’un parc national, d’un parc La décision par laquelle le titulaire du droit de préemption décide de préempter un bien faisant l’objet d’une aliénation répond à un formalisme exigeant. C. jus. Lorsqu’il y a accord sur le prix, la vente est définitive du seul fait de la préemption. La délibération du conseil municipal décidant de préempter un bien dont la propriétaire a siégé à la séance dudit conseil est légale dès lors que cette dernière n’a … Une décision de préemption sur deux est annulée par le juge. Les collectivités territoriales (commune, département, agglomération …) disposent d’un droit de préemption urbain (DPU) qui leur permet d’acquérir un terrain ou un bien immobilier en vente à des conditions qui lui sont très favorables. Le droit de préemption urbain est la faculté donnée à une commune d’acquérir à l’occasion de sa vente par un propriétaire un immeuble ou des droits immobiliers, par préférence à l’acquéreur qui a été trouvé par le vendeur. Seules les communes dotées d’un POS/PLU sont autorisées à instituer, par délibération du conseil municipal, le DPU sur tout ou partie des zones U et Na délimitées par le plan, sur tout ou partie des secteurs couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur ainsi que dans certains périmètres de protection. Il s’agit principalement de la commune, mais les EPCI sont compétents de plein droit en matière de DPU à la double condition, qu’en vertu de la loi ou de leurs statuts, ils soient compétents à la fois pour l’élaboration des documents d’urbanisme et pour la réalisation de zones d’aménagement concerté. Le titulaire du droit de préemption exercé dans une ZAD est désigné dans l’acte de création de la zone et il peut être une collectivité publique, un établissement public y ayant vocation ou le concessionnaire d’une opération d’aménagement. (par exemple, pour le Nord et le pas de Calais, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Lille). La décision par laquelle le titulaire du droit de préemption décide de préempter un bien faisant l’objet d’une aliénation répond à un formalisme exigeant. adm. art. La jurisprudence est abondante s’agissant de déterminer si le titulaire du droit de préemption disposait effectivement d’un projet à la date de la préemption, ou si celle-ci n’est que « de circonstance ». Par trois arrêts, le Conseil d’Etat précise les conséquences que doit tirer le juge de l’exécution de l’annulation d’une décision de préemption. La loi consacre la primauté de la ZAD sur le DPU. contester la décision de préemption devant le Juge administratif. Ce droit a été attribué aux collectivités publiques pour leur permettre d’intervenir sur le marché foncier dans certaines zones sensibles. Il convient de noter que, par délibération motivée, la commune peut décider d’appliquer le droit de préemption à certains biens qui ne sont pas normalement couverts par la procédure ; on évoque alors le DPU «renforcé». La légalité de la décision de préemption est ainsi soumise à une stricte obligation de motivation. La SAFER ne peut pas se contenter d’une motivation générale en reprenant la formulation de l’un des objectifs légaux. L'article R. 213-25 du code de l'urbanisme prévoit que « les demandes, offres et décisions du titulaire du droit de préemption et des propriétaires prévues par le présent titre sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par acte d'huissier, par dépôt contre décharge ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations … Les titulaires du droit de préemption urbain (DPU) sont déterminés par les articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de l’urbanisme. Aussi, le bénéficiaire du droit de préemption dispose d’un délai de deux mois pour prendre sa décision à compter de la réception de la DIA (art. La commune doit en effet justifier, à la date à laquelle elle l’exerce, d’… La préemption implicite se produit lorsqu`un tribunal constate qu`une loi est préventive, même en l`absence d`une clause de préemption expresse. Le droit de préemption peut être défini comme la faculté reconnue à une personne physique ou morale de se substituer à l’acquéreur d’un bien que son propriétaire a mis en vente. Enfin la préemption doit être justifiée par l’existence d’un projet réel et, même si la réalité du projet n'a pas à être justifiée, un intérêt général suffisant doit être présent. La jurisprudence ne s’était en revanche pas prononcée sur l’incidence d’un retard (ou d’un défaut) de notification de la décision de préemption à l’acquéreur pressenti dans ce délai. Cette délégation ne peut s’exercer qu’à l’occasion de l’aliénation d’un bien déterminé. Le Conseil d’État a précisé qu’à défaut de réception de la DIA par le vendeur dans ce délai, la décision de préemption était purement et simplement illégale (Conseil d’État, 15 mai 2002, n°230015). La Cour administrative d’appel de Versailles a récemment considéré que le législateur n’avait pas entendu faire de cette nouvelle formalité une condition de légalité de la décision de préemption (CAA Versailles, 23 mars 2017, n°15VE01734). C’est l’article L210-1 du code de l’urbanisme qui leur reconnaît un tel privilège en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, d’actions et opérations d’aménagementdéfinies par l’article L300-1 du même code. La balance des intérêts en présence impose donc qu’une décision de préemption notifiée au-delà du délai de deux mois imparti soit jugée illégale. Censure de la décision pour erreur de droit au visa de l’article L 210-1 du Code de l’urbanisme. R 143-6). Environnement, énergie et développement durable, Logement, politique de la ville et urbanisme, Documents et règles générales d’urbanisme, Permis de construire et autres autorisations d'occupation du sol, Ministère de l'Action et des Comptes publics. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs zones concernées ou être accordée ponctuellement à l’occasion de l’aliénation d’un bien. Une telle information est donc surabondante puisque l’on peut raisonnablement penser que le vendeur prendra attache avec l’acquéreur pressenti dès réception de la décision de préemption afin de l’en informer. La difficulté est que cette procédure varie en fonction de l’accord ou de l’absence d’accord sur le prix. La compétence «documents d’urbanisme» inclut l’élaboration des POS/PLU et des SD/SCOT. Cela s’explique notamment par le court délai (deux mois) laissé au titulaire du droit de préemption (commune, EPCI, société d’aménagement …) pour décider de préempter. La décision de préemption doit indiquer la nature exacte de l’opération ou l’action d’aménagement. La motivation de la décision de préemption. L’article L.143-3indique que la décision de préemption doit être motivée, c’est-à-dire préciser en quoi l’opération répond aux objectifs fixés par la loi. Il faut contester les décisions de préemption ! L 143-3).La préemption motivée est notifiée au notaire et à l'acquéreur évincé, et une analyse de cette décision est adressée au maire de la commune intéressée en vue de son affichage en mairie pendant 15 jours (C. rur. Ainsi, la piste évidente pour obtenir l’annulation d’une décision de préemption est d’introduire un recours pour excès de pouvoir.. Cette action conforme à la volonté du client présente néanmoins deux écueils majeurs : A peine de nullité, la Safer doit motiver sa décision de préemption et la porter à la connaissance des intéressés (C. rur. Le titulaire du droit de préemption doit être en mesure de justifier d’un projet d’intérêt général réel (article L. 210-1 du Code de l’urbanisme), même si ses conditions précises ne sont pas encore connues (Conseil d’État, 7 mars 2008, n°288371). Par ailleurs, l’article L. 2122-22-15° du CGCT permet au conseil municipal, lorsque la commune est titulaire ou délégataire du droit de préemption, de déléguer au maire le pouvoir de déléguer ce droit à l’un des délégataires énumérés à l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme. Elle comporte l’indication du prix auquel la collectivité préempte. Cette décision de préemption est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif. La Cour Administrative d'Appel de Nantes a, en effet, considéré dans un arrêt en date du 17 février 2012 n°11NT01254, que : 1°) la décision de préemption doit être exécutoire au terme du délai imparti pour en faire usage, c’est-à-dire « non seulement prise mais également notifiée au propriétaire intéressé et transmise au représentant de … soit engagée, une requête en référé suspension peut être opportune. Toute décision de préemption doit mentionner l’objet pour lequel ce droit est exercé. Le cadre légal confère ainsi aux communes un très large pouvoir d’appréciation pour décider ou non d’instituer le DPU, ainsi que pour déterminer son étendue. pour la seconde, informer l’acquéreur de ce que la vente ne pourra intervenir. Lorsqu’une décision de préemption fait l’objet d’une requête en annulation, le juge des référés peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision (cf. En application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme, ces droits sont exercés en vue de la réalisation des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L.300-1 du même code qui énumère de manière large les actions ou opérations d’aménagement : «mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, favoriser le développement des loisirs et du tourisme, réaliser des équipements collectifs, lutter contre l’insalubrité, permettre le renouvellement urbain et sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels». ou l'autre de ces requérants, voire les deux, se trouve dans une situation. La légalité de la décision de préemption est subordonnée au respect d’une exigence de motivation rendue très stricte par la jurisprudence. CE, 28 septembre 2020, Ville de … La saisine du juge des référés est subordonnée à l’introduction préalable … Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans la cadre d’une zone d’aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans l’acte créant la zone. pour la première, permettre au vendeur de savoir de manière certaine s’il peut procéder sans risque (à savoir la nullité de la vente) à la vente de son bien. Politique de protection des données personnelles. Il ne faut pas oublier qu’il est toujours possible de contester une décision de préemption dès lors qu’on a un intérêt à agir. Si l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme se limite à prévoir que «Toute décision de préemption doit mentionner l’objet pour lequel ce droit est exercé», la décision de préemption doit définir «de manière précise» le projet d’action ou d’opération d’aménagement que la commune entend mener sur le bien préempté (CE, 26 février 2003, M. et Mme Bour) ; sont dès lors proscrites les motivations vagues, … La loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement a distingué les deux principaux droits de préemption : le droit de préemption exercé dans les zones d’aménagement différé (ZAD), instrument d’Etat, et le droit de préemption urbain (DPU), outil décentralisé, étant précisé que certains règles sont communes entre les deux procédures. La Conseil d’État censure cet arrêt au visa de l’article L. 210-1 du Code de l’urbanisme, et au motif que la démonstration d’un intérêt général suffisant pour motiver une décision de préemption n’implique pas que l’autorité publique démontre qu’elle ne dispose pas de biens permettant de réaliser le projet : « s’il appartient au juge de l’excès de pouvoir de vérifier que la mise en œuvre du droit de préemption … La légalité de la décision de préemption est ainsi soumise à une stricte obligation de motivation. Les dispositions de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme permettent au titulaire du DPU de le déléguer à l’Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement. Le propriétaire ou l’acquéreur évincé peuvent agir en annulation de la décision de préemption. Le droit de préemption a acquis une place centrale au sein des instruments d'aménagement dont disposent les collectivités territoriales. La réalité du projet justifiant l’exercice par la commune de son droit de préemption s’apprécie à la date de sa décision, et non au moment où elle prend connaissance de la DIA. La décision de préemption doit être motivée, c’est-à-dire qu'elle doit préciser l'objectif poursuivi par la collectivité qui rend nécessaire l'acquisition du bien. La décision de préemption est un acte administratif, susceptible d’être soumis au contrôle du juge administratif. Les dispositions de l’article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme, issues de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) prévoient que le titulaire du droit de préemption doit, en cas d’annulation de la décision de préemption, proposer l'acquisition du bien en priorité à l’ancien propriétaire ou à ses ayants cause et, en cas de renonciation du propriétaire, à la … Décision de préemption et PLU en cours d'élaboration Une décision de préemption peut faire référence à un PLU en cours d’élaboration . La décision de préemption doit intervenir dans les deux mois suivant la déclaration d’intention d’aliéner. Depuis la loi SRU, la collectivité exerçant le DPU a la possibilité de motiver sa décision en se référant à une délibération par laquelle la commune a défini «le cadre des actions qu’elle entend mettre en œuvre pour mener à bien un programme local de l’habitat» ou «en l’absence de programme local de l’habitat, lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu’elle entend mettre en œuvre pour mener à bien un programme de constructions de logements locatifs sociaux» ou a délimité des «périmètres déterminés dans lesquels elle décide d’intervenir pour les aménager et améliorer leur qualité urbaine». Le législateur a encadré le droit de préemption de la SAFER. L. 213-2, R. 213-8 et R. 213-9). La Cour administrative d’appel de Versailles a, dans une décision n° 16VE03841 rendue le 7 février 2019 (classée en C +), considéré que « lorsqu’elle fait l’objet d’un affichage destiné aux tiers, cette décision de préemption doit, compte tenu de son objet, être affichée pendant une durée de deux mois« . La décision de préemption doit également faire l’objet d’une publication et d’une notification au vendeur, au notaire de celui-ci ainsi qu’à l’acquéreur pressenti si son identité a été renseignée au sein de la déclaration d’intention d’aliéner (article L. 213-2 du Code de l’urbanisme). Auquel cas, cela reportera le point de départ du délai de décision pris par la commune concernant l’exercice de son droit de préemption. Pour rappel, cette obligation de notification complémentaire avait été introduite par la loi ALUR du 27 mars 2014. La société ABH … Bien évidemment, ce droit est également ouvert au titulaire d’une promesse de vente, même si … Par une décision du 11 avril 2013, le Maire de Paris a décidé d’exercer son droit de préemption afin d’acheter un immeuble situé dans le 15e arrondissement de Paris. Surtout, l'un. Ces formalités doivent avoir été accomplies dans un délai de deux mois courant à compter de la réception en mairie de la déclaration d’intention d’aliéner. Les finalités et le champ d'application matériel et géographique de cet outil, souple d'utilisation, n'ont cessé de s'étendre, dans un contexte marqué par la nécessité d'une relance des politiques d'action foncières et de logements. La deuxième se rapporte aux conditions de transmission de la décision de préemption (2). Attention cependant : tant que la légalité de l’acte n’est pas entachée, la justice administrative ne remettra pas en cause la DIA. Si l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme se limite à prévoir que «Toute décision de préemption doit mentionner l’objet pour lequel ce droit est exercé», la décision de préemption doit définir «de manière précise» le projet d’action ou d’opération d’aménagement que la commune entend mener sur le bien préempté (CE, 26 février 2003, M. et Mme Bour) ; sont dès lors proscrites les motivations vagues, stéréotypées ou se bornant à reprendre un ou plusieurs des objets légaux du droit de préemption énumérés à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme. On comprend en effet que la notification de la décision de préemption au vendeur et la notification de la décision de préemption à l’acquéreur pressenti poursuivent deux objets distincts : En définitive, la notification de la décision de préemption à l’acquéreur pressenti poursuit donc un objet purement contentieux : faire courir à l’égard de ce tiers particulier les délais de recours contentieux et éviter une contestation tardive de celle-ci. Dans la plupart des cas, la décision de préemption est prise dans la … La décision de préemption doit intervenir dans un délai déterminé : deux mois pour le droit de préemption urbain. Depuis la loi Urbanisme et Habitat, le droit de préemption peut être institué sur un ou plusieurs périmètres délimités par une carte communale et dédiés à un équipement ou à une opération d’aménagement précise. « Lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative, le titulaire du droit de préemption propose aux anciens propriétaires ou à leurs ayants cause universels ou à titre universel l'acquisition du bien en priorité. délicate du fait de la préemption et qui justifie qu'une procédure d'urgence.
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