À la demande de l’employé, les heures supplémentaires peuvent être rémunérées sous forme d’heures de congé compensatoires au taux des heures supplémentaires qui s’applique. En vertu du régime d’assurance emploi, une prestation parentale est payable selon deux (2) options : Une fois que l’employé a choisi les prestations parentales standard ou prolongées et que l’indemnité de complément hebdomadaire est établie, la décision est irrévocable et ne sera pas modifiée si l’employé retourne au travail à une date antérieure à celle prévue initialement. La présente confirme l’accord conclu pendant les négociations au sujet de l’assignation des fonctions des contrôleurs. Ces éléments leur permettent de diriger le ballet des avions qui atterrissent et décollent et de les guider dans le secteur qu’ils contrôlent. X) Ajustement salarial en vigueur à compter du, Y) Ajustement salarial en vigueur à compter du. 13.09 L’employeur convient que l’employé ne sera pas exclu pour exercice de fonctions de gestion ou de fonctions confidentielles pour sa seule participation à des consultations avec un agent négociateur accrédité aux termes de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral. 29.03 Indemnité de maternité spéciale pour les employées totalement invalides. Plus d'information sous: http://www.skyguide.ch/fr/entreprise/carriere/controleur-euse-de-la-circulation-aerienne/ La convention collective sera mise en œuvre selon les échéanciers suivants : Les augmentations futures des éléments de rémunération (comme les changements du taux de rémunération futur et d’autres éléments de rémunération comme les primes, les indemnités et les changements aux taux des heures supplémentaires) seront mises en œuvre dans les cent quatre-vingts (180) jours suivant la signature de la convention, lorsqu’il n’y a aucun besoin d’apporter une intervention manuelle. La technologie Étude du marché Équipement de contrôle des communications de la circulation aérienne de juin 2021 avec les impacts de l’épidémie de COVID-19 sur la Production et les Ventes pour les meilleurs acteurs Thales Group., LEMZ, Harris Corp., Indra Sistemas SA, Raytheon (PDF, 614KO). L’employée qui devient enceinte se voit accorder, sur demande, un congé de maternité non payé pour une période commençant avant la date, à la date ou après la date de la fin de sa grossesse et se terminant, au plus tard, dix-sept (17) semaines après la date de la fin de sa grossesse. Le cas échéant, les parties consentent mutuellement à rouvrir la convention collective afin de ne modifier que le libellé portant sur le PSME, y compris les changements corrélatifs qui en découlent. à l’employé qui formule une plainte à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral en son propre nom; à l’employé qui agit au nom de l’employé ayant formulé la plainte, ou au nom du syndicat qui formule la plainte. Nonobstant les paragraphes 39.01(b) et 39.01(c), l’employé-e n’aura pas droit au congé pour cause de violence familiale si l’employé-e fait l’objet d’une accusation reliée à cet acte ou s’il est probable, étant donné les circonstances, que l’employé-e ait commis cet acte. Tout paiement en trop relatif à ces paiements anticipés est immédiatement imputé sur toute autre rémunération à laquelle il a droit par la suite et est recouvré en entier avant tout autre versement de salaire. Toutefois, à défaut d’une telle entente, le congé compensatoire est porté à son crédit. 26.03 L’employé qui n’a pas reçu au moins de soixante-quinze (75) heures de rémunération pour chaque mois civil d’un exercice financier acquiert un congé annuel à raison d’un douzième (1/12) de la période mentionnée au paragraphe 26.01 pour chaque mois civil pour lequel il a reçu au moins de soixante-quinze (75) heures de rémunération. n'est pas possible de tenter d'explorer l'influence de l'introduction (je moyens nouveaux sur l'évolution prqbable de ce contrôle dans les années futures sans arialyser, au préalable, les particularités spécifiques du trafic Un employé qui fait partie de l’unité de négociation pendant la totalité ou une partie de la période comprise entre le premier (1. La décision doit être signifiée par écrit et l’exemplaire de l’employé est transmis à ce dernier par l’intermédiaire du supérieur immédiat. La série d’analyses de rapports sur le marché Contrôle de la circulation aérienne (ATC) fournit un aperçu complet du Marché mondial de Contrôle de la circulation aérienne (ATC) 2021.Elle étudie le marché, les principaux acteurs et les principales tendances, stratégies et prévisions jusqu’en 2026. Président Le principe "un espace - un contrôle" est sans aucun doute celui qui répond le mieux aux objectifs de la compatibilité CAM/CAG à condition toutefois qu'il ne s'accompagne pas d'une ségrégation, réglementaire Il choisira un logement que son superviseur juge commode aux fins du voyage et qui n’entraîne pas des frais de transport inutiles. reçoit, pour chaque semaine où elle ne touche pas d’indemnité de maternité pour le motif mentionné au sous-alinéa (i), la différence entre quatre-vingt-treize pour cent (93 %) de son taux de rémunération hebdomadaire et le montant brut des prestations d’invalidité hebdomadaires qui lui sont versées en vertu du Régime d’AI, du Régime d’AILD ou de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État. Ce protocole d’entente remplace le protocole d’entente antérieur sur le mieux-être des employés que les parties avaient signé. Lorsque les nécessités du service le permettent, dans les cas de plaintes déposées à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral aux termes du paragraphe 190(1) de la LRTSPF alléguant violation de l’article 157, des alinéas 186(1)a) et b), du sous-alinéa 186(2)a)(i), de l’alinéa 186(2)b), de l’article 187 et de l’alinéa 188a) ou du paragraphe 189(1) de la LRTSPF, l’employeur accordera un congé payé : 11.04 Audiences de la commission d’arbitrage ou de la commission de l’intérêt public. L’employée qui se voit accorder un congé de maternité non payé reçoit une indemnité de maternité conformément aux modalités du Régime de prestations supplémentaires de chômage (RPSC) décrit aux alinéas c) à j), pourvu qu’elle : compte six (6) mois d’emploi continu avant le début de son congé de maternité non payé; fournisse à l’employeur la preuve qu’elle a demandé et reçoit des prestations de grossesse en vertu de l’article 22 de la. Lorsque l’employé choisit, en vertu des alinéas b) ou c) ci-dessus, d’utiliser un mode de transport privé, il sera remboursé au taux applicable pour le temps normalement nécessaire pour se déplacer, par voie aérienne, de son lieu de départ à son lieu d’arrivée. 32.06 Tous les congés non payés pour les soins et l’éducation d’enfants d’âge préscolaire selon les modalités de la conventions collective antérieure du groupe AI ou d’autres conventions ne sont pas pris en compte dans le calcul de la période maximale accordée pour les soins d’un membre de la proche famille pendant la durée totale d’emploi de l’employé dans la fonction publique. choisir de voyager à bord de vols réguliers au tarif aérien le plus économique ou son équivalent; choisir d’utiliser un mode de transport privé et de se faire rembourser au taux indiqué au paragraphe 2.13 (utilisation d’un véhicule particulier à la demande du voyageur) de la Directive du CNM sur les voyages; choisir d’utiliser ou utiliser, à la demande de son employeur, un mode de transport privé et de se faire rembourser au taux indiqué au paragraphe 2.12 (utilisation d’un véhicule particulier à la demande de l’employeur) de la Directive du CNM sur les voyages. De plus, on enverra tous les mois une liste des changements de statut des employés au siège national du syndicat. 9.11 Droit d’accès aux locaux ou aux bureaux. S’il voyage et travaille un jour de travail normal, il lui est versé : sa rémunération journalière normale pour une période mixte de travail et de déplacement ne dépassant pas le nombre de ses heures normales de travail; le tarif des heures supplémentaires applicable pour tout temps de déplacement additionnel qui dépasse les heures normales de travail et de déplacement prévues à son horaire, le paiement maximal versé pour ce temps de déplacement additionnel ne devant pas dépasser quinze (15) heures de rémunération au tarif normal. 33.01 Aux fins de l’application du présent paragraphe, la famille se définit comme le père, la mère, (ou encore le père par remariage, la mère par remariage ou un parent nourricier), le frère, la sœur, le demi-frère, la demi-sœur, le conjoint (y compris le conjoint de droit commun demeurant avec l’employé), l’enfant propre, l’enfant nourricier ou en tutelle de l’employé (y compris l’enfant du conjoint de droit commun), le beau-fils, la belle-fille, le beau-père, la belle-mère, le gendre, la bru, le grand-parent, le petit-fils, la petite-fille, tout parent demeurant en permanence dans le ménage de l’employé ou avec qui l’employé demeure en permanence, et une personne qui tient lieu de membre de la famille de l’employé-e qu’il y ait ou non un degré de consanguinité entre cette personne et l’employé-e. Pour ce qui est de cette personne, l’employé-e a droit au congé de deuil payé sous 33.01(a)(i) une (1) seule fois dans l’administration publique fédérale. Lorsque l’employé a été trop payé à son insu, le bureau de paye approprié doit, avant de prendre toute mesure de recouvrement, avertir l’employé que l’on veut récupérer le trop-payé. L’employé qui se voit accorder un congé parental non payé reçoit une indemnité parentale conformément aux modalités du Régime de prestations supplémentaires de chômage (RPSC) décrit aux alinéas c) à i) ou l) à r), pourvu qu’il : compte six (6) mois d’emploi continu avant le début du congé parental non payé; fournisse à l’employeur la preuve qu’il a demandé et touche des prestations parentales, de paternité ou d’adoption de l’assurance emploi ou du Régime québécois d’assurance parentale à l’égard d’un emploi assurable auprès de l’employeur; signe avec l’employeur une entente par laquelle il s’engage : suivant son retour au travail tel que décrit à la division (A), à travailler une période égale à la période pendant laquelle il a reçu l’indemnité parentale standard, en plus de la période mentionnée à la division 29.02a)(iii)(B), le cas échéant. Les dates d’entrée en vigueur pour les augmentations économiques seront précisées dans la convention. Dans le cadre des dispositions du présent paragraphe, la méthode de relevé des présences doit être acceptée mutuellement par l’employé et l’employeur. si l’employé n’a pas encore commencé son congé parental non payé et que son enfant est hospitalisé pendant la période susmentionnée. À compter du 1er avril de l’année suivant la signature de la convention collective, le paragraphe 37.01 est supprimé de la convention collective. L’employé désigné par lettre ou tableau pour remplir des fonctions de disponibilité doit pouvoir être joint au cours de sa période de disponibilité à un numéro de téléphone, de cellulaire ou de téléavertisseur connu et être en mesure de se rendre au lieu de travail aussi rapidement que possible s’il est appelé. En aucun cas doit-il y avoir cumul des indemnités de départ maximales prévues au paragraphe 21.01 et 21.04. Le taux de rémunération hebdomadaire dont il est question à l’alinéa f) est le taux auquel l’employée a droit pour le niveau du poste d’attache auquel elle est nommée. L’employé-e fournira la documentation seulement s’il est raisonnablement possible de l’obtenir et de la fournir. Ces dispositions d’origine sont reproduites pour tenir compte du libellé convenu dans les cas de paiement différé. Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur les modalités du PSME, les dispositions actuelles des conventions collectives qui concernent les congés de maladie demeureront en vigueur. Les indemnités parentales auxquelles l’employé a droit se limitent à celles prévues à l’alinéa c), et l’employé n’a droit à aucun remboursement pour les sommes qu’il est appelé à rembourser en vertu de la. Le taux de rémunération hebdomadaire mentionné à l’alinéa c) est : dans le cas de l’employé à temps plein, son taux de rémunération hebdomadaire le jour qui précède immédiatement le début du congé de maternité ou du congé parental non payé; dans le cas de l’employé qui travaillait à temps partiel pendant la période de six (6) mois précédant le début du congé de maternité ou du congé parental non payé, ou une partie de cette période à plein temps et l’autre partie à temps partiel, le taux obtenu en multipliant le taux de rémunération hebdomadaire mentionné au sous-alinéa (i) par la fraction obtenue en divisant les gains au tarif normal de l’employé par les gains au tarif normal qu’il aurait reçus s’il avait travaillé à plein temps pendant cette période. La décision rendue par le sous-ministre ou son représentant délégué au palier final de la procédure de règlement des griefs est sans appel et obligatoire pour l’employé, à moins qu’il ne s’agisse d’un grief pouvant être soumis à l’arbitrage. Cependant, l’employeur fait tout son possible pour accorder le congé à la date demandée par l’employé.
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