Emerich, Yaell, Les nouvelles frontières de l’expropriation: vers une expropriation pour cause d’utilité privée? 42 Pages Yaëll Emerich, Les nouvelles frontières de l’expropriation: vers une expropriation pour cause d’utilité privée? Résumé du document. Note: Downloadable document is in French. Le droit d’exproprier n’appartient qu’aux collectivités publiques, sous réserve du respect du principe de spécialité. (March 23, 2015). « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant un juste et préalable indemnité ». Depuis 1977, les textes - législatifs et réglementaires - qui régissent cette procédure figurent pour l’essentiel dans le « Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique » qui a fait l'objet d'une refonte intervenue récemment (ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 et décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014). L'État a le droit de demander au juge de transférer, pour cause d'utilité publique, la propriété de l'immeuble à une personne publique ou privée, sous réserve d'une compensation équitable et rapide. Nous soutenons que ce phénomène ne peut être compris que par référence à la conception fonctionnelle de l’expropriation. ». Le Conseil d’Etat a jugé, tout d’abord, que « l’acte par lequel une personne privée chargée d’une mission de service public et, ayant reçu une délégation à cette fin en matière d’expropriation demande au préfet l’expropriation d’un immeuble pour cause d’utilité publique traduit l’usage de prérogatives de puissance publique et, constitue ainsi un acte administratif ». Le Conseil d’Administration de la SIEMP a, par délibération, sollicité du Préfet l’ouverture d’une procédure de déclaration d’utilité publique (DUP) en vue d’obtenir l’expropriation d’un bien immobilier. L' expropriation, c'est la possibilité pour une personne publique (c'est-à-dire l'État ou une collectivité territoriale) de priver de sa propriété un propriétaire foncier. L ’expropriation pour cause d’utilité publique n’est pas une réalité récente. De plus, il convient de dresser une typologie des expropriations pour cause d’utilité privée, afin de départager les hypothèses qui peuvent constituer une expropriation au sens fonctionnel, de celles qui ne peuvent être qualifiées d’expropriation. Pour qu’une expropriation ait lieu, l’utilité publique doit être justifiée. Yaëll Emerich, Les nouvelles frontières de l’expropriation: vers une expropriation pour cause d’utilité privée? Rassurez-vous donc, l’expropriation ne peut être poursuivie qu’en cas d’utilité publique. L’expropriation est une procédure destinée à contraindre une personne privée à céder la propriété d’un immeuble ou à renoncer à un droit réel immobilier à une personne publique ou privée, pour une cause d’utilité publique et moyennant une indemnité de dépossession. To learn more, visit En effet, le bien immobilier pour lequel la DUP avait été demandée par délibération de la SIEMP ne répondait pas aux conditions prévues par la convention (insalubrité,  état de délabrement général de l’immeuble …). This article also seeks to delineate the ambit of the expression “expropriation required for private purposes,” which is now commonly used in private law. Le Conseil d’Etat a jugé, tout d’abord, que « l’acte par lequel une personne privée chargée d’une mission de service public et, ayant reçu une délégation à cette fin en matière d’expropriation demande au préfet l’expropriation d’un immeuble pour cause d’utilité publique traduit l’usage de prérogatives de puissance publique et, constitue ainsi un acte administratif ». Du point de vue méthodologique, cette étude s’intéresse à ce qu’il peut y avoir de commun dans la notion d’expropriation et son évolution, tant en droit civil québécois ou français, qu’en common law canadienne ou anglaise. Il s’agit de l’unique possibilité pour les pouvoirs publics de porter une atteinte significative à la propriété immobilière5. LebonFlash info rédigé par Fanny CLERC (élève avocate) en collaboration avec Barbara RIVOIRE, Avocat associé, mis en ligne le 19 février 2014, Le formulaire de candidature est disponible ici. Depuis 1977, les textes - législatifs et réglementaires - qui régissent cette procédure figurent pour l’essentiel dans le « Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique » qui a fait l'objet d'une refonte intervenue récemment (ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 et décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014). L’expropriation pour cause d’utilité publique est une opération administrative par laquelle une administration oblige un articulier à lui céder d’utilité publique et or20 Il s’agit d’une préroga e Sni* to View du droit commun et propriété privée. D’un point de vue historique, l’expropriation est née de la nécessité d’opérer de Le Conseil d’Etat vient confirmer l’illégalité de ces décisions au motif que la SIEMP ne pouvait légalement mettre en œuvre les pouvoirs dont elle était délégataire en matière d’expropriation pour d’autres fins que celles définies par la CPA par laquelle la Ville de Paris lui a délégué ces pouvoirs. Le cadre juridique du droit de l’expropriation est strictement délimité par les dispositions du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. ble dans un but é juste et préalable. Nous soutenons que ce phénomène ne peut être compris que par référence à la conception fonctionnelle de l’expropriation. L'expropriation pour cause d'utilité publique L'expropriation constitue un mode de cession forcée des biens c'est à dire une procédure de contrainte permettant à l'administration au nom de l’intérêt général d'obliger le destinataire qui ne veut pas à céder son bien. (2014) 48 Revue juridique Thémis de l’Université de Montréal 693. Ainsi, une procédure d’expropriation qui ne respecte pas les prescriptions de ce code doit être regardée comme constitutive d’une … d’expropriation pour cause d’utilité publique : « Lorsqu’il est constaté par le Roi que la prise de possession immédiate d’un ou plusieurs immeubles est indispensable pour cause d’utilité publique, l’expropriation de ces immeubles est poursuivie conformément aux règles ci-après ». It seeks to illuminate the coexistence of differing definitions of expropriation, which in turn help to clarify the scope of private property and its limits. Bon à savoir : en application des articles L. 321‑1 et R. 322‑5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, une indemnité doit être accordée au titre de la perte de jouissance et d’usage d’un garage dans le cadre d’un enclavement résultant directement de … L’expropriation est une procédure par laquelle les autorités publiques contraignent un particulier ou une personne morale à céder son bien immobilier en vue de la réalisation d’un objectif d’utilité publique, moyennant le paiement d’une indemnité « juste et préalable ». Me Patrick Laurent : L'expropriation ne peut intervenir que si elle présente une utilité publique. Instead of tangling with the details of expropriation’s legal framework, the article seeks to examine the transsystemic currents that lie beyond and behind of expropriation in specific legal traditions. On en trouve déjà la trace – et même celle de ses dérives potentielles – dans la Bible1 ainsi que dans la Grèce antique2 et en droit romain3. L'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure administrative et judiciaire par laquelle l'administration utilise son pouvoir de contrainte pour obtenir la propriété d'un bien en vue de la réalisation d'un objet d'intérêt général (RM à M. Collin, JO déb. Tous Droits RéservésWebsite par iT7 - Agence Web, Nos interventions, colloques et formations, Environnement - Installations Classées - Energie, Urbanisme - Aménagement Opérationnel - Actions Foncières, Modes Alternatifs de Règlement Amiable des Litiges, Expropriation : L’expropriation par une personne privée. Art. À côté d’une conception traditionnellement notionnelle de l’expropriation, il existe une conception fonctionnelle de l’expropriation, qui s’intéresse moins à la nature juridique de l’opération qu’à ses effets. On peut essayer de donner une définition de l’expropriation pour cause d’utilité publique: c’est une conception administrative par laquelle, le propriétaire d’un immeuble est obligé, pour des raisons d’utilité … Les arrêtés préfectoraux portant déclaration d’utilité publique et cessibilité ont toutefois fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Il s'agit d'une vraie dérogation au droit de propriété qui affirme que nul ne peut être contraint à céder son bien. Article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 :« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en … Cet article tente en outre de mieux cerner ce que recouvre l’expression « expropriation pour cause d’utilité privée », aujourd’hui couramment utilisée en droit privé. L’expropriation est le droit reconnu à l’Etat, de demander au juge judiciaire, pour une cause d’utilité publique, le transfert de la propriété d’un bien immeuble au bénéfice d’une personne publique ou privée. Article 3 : 1)l’expropriation ouvre droit à l’indemnisation pécuniaire ou en nature selon les conditions définies par la présente loi. L’expropriation pour cause d’utilité publique affecte uniquement la propriété privée telle qu’elle est reconnue par les lois et règlements. 3. La procédure d'expropriation. Dans l'article D.359, alinéa 1 er du même Code, les mots « selon les règles prévues par la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots « selon les règles prévues par le … Aux termes de l’article L. 300-4 du Code de l‘urbanisme, les collectivités territoriales ont la possibilité de concéder aux sociétés d’économie mixte locale la réalisation d’opération d’aménagement et de les charger d’acquérir les biens nécessaires à cette opération « y compris, le cas échéant, par la voie d’expropriation ou de préemption ». 1- L’expropriation ouvre droit à l’indemnisation pécuniaire ou en nature selon les conditions définies par la présente loi. I argue that the phrase can only be properly understood through the functional conception of expropriation. Posted: 11 Feb 2016. Alongside the traditional notional conception of expropriation, there is a functional conception, focusing on expropriation’s effects rather than its juridical nature. English Abstract: This article aims to trace the current contours of the notion of expropriation, which has undergone significant evolution in contemporary law. French Abstract: Cet article cherche à cerner les contours actuels de la notion d’expropriation, qui a beaucoup évolué dans le droit contemporain. L'expropriation pour cause d'utilité publique Dissertation de 12 pages - Droit civil. C’est le Conseil d’Etat qui juge si cette utilité existe ou non. pour objet de présenter le projet (caractéristiques, plans, estima - tion des dépenses). Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : articles R131-3 à R131-8 Déroulement de l'enquête parcellaire Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : article L220-1 Ce champs d’application est toutefois assez large. Suggested Citation, 3644 Peel StreetMontreal H3A 1W9, QuebecCanada, Property, Land Use & Real Estate Law eJournal, Subscribe to this fee journal for more curated articles on this topic, Law & Society: Private Law - Property eJournal, We use cookies to help provide and enhance our service and tailor content. This page was processed by aws-apollo5 in 0.172 seconds, Using these links will ensure access to this page indefinitely. This page was processed by aws-apollo5 in. Expropriation pour cause d’utilité publique. La procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique; ... publique ou privée à céder la propriété d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier à une personne publique ou privée, moyennant certaines garanties et le paiement d'une juste et préalable indemnité. L’article L1 alinéa 1er du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose : « L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête et qu'il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées. Cet article tente en outre de mieux cerner ce que recouvre l’expression « expropriation pour cause d’utilité privée », aujourd’hui couramment utilisée en droit privé. L'expropriation pour cause d'utilité publique: La procédure d'expropriation est dérogatoire aux dispositions del'article 545 du Code Civilqui prévoir «que nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ». Expropriation : définition et principe d'indemnisation. L’article 1er de la loi du 5 septembre 1979 déclare : « L’expropriation pour cause d’utilité publique n’est autorisée qu’à des fins d’exécution des travaux d’intérêt général. (2014) 48 Revue juridique Thémis de l’Université de Montréal 693., Available at SSRN: If you need immediate assistance, call 877-SSRNHelp (877 777 6435) in the United States, or +1 212 448 2500 outside of the United States, 8:30AM to 6:00PM U.S. Eastern, Monday - Friday. Abonnez-vous pour la recevoir par mail dès sa sortie ! Sénat 19 … Une fois la phase administrative de l’expropriation réalisée (Enquête préalable, Déclaration d’Utilité Publique, Arrêté de cessibilité) le juge compétent pour opérer le transfert de propriété et allouer l’indemnité à l’exproprié est exclusivement le juge judiciaire, gardien naturel de la propriété privée. » Fort he… It is helpful to establish a classification of forms of expropriation required for private purposes in order to distinguish between situations that can be described as expropriation in the functional sense from those that are not expropriation at all. Sans entrer dans les détails du régime juridique de l’expropriation, cette étude cherche à étudier les tendances transsystémiques, ou au-delà des traditions juridiques, de l’expropriation. L'expropriation est la prérogative de la puissance publique. En dehors de la Constitution, le droit de propriété est consacré aux articles 537 et 544 d’expropriation pour cause d’utilité publique. L'expropriation doit être utilisée comme dernier recours pour répondre aux demandes de l'Etat. Puis,  la Haute juridiction a estimé que « la délibération par laquelle l’expropriant demande au préfet l’expropriation d’un immeuble pour cause d’utilité publique constitue un acte préparatoire aux arrêtés portant déclaration d’utilité publique et cessibilité » et, a admis qu’il soit invoqué, par voie d’exception, l’illégalité d’une telle délibération dans le cadre d’un recours à l’encontre des arrêtés préfectoraux déclarant d’utilité publique l’acquisition de l’immeuble et sa cessibilité. Une fois l’en - quête préalable terminée, l’utilité publique de l’expropriation sera constatée par le préfet qui prendra la déclaration d’utilité publique (DUP). Il met en lumière la coexistence de définitions plus ou moins larges de l’expropriation, qui contribuent à dessiner les contours de la propriété privée et de ses limites. Définition et fondements de l'expropriation pour cause d'utilité publique L'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure administrative et judiciaire par laquelle l'administration publique utilise son pouvoir coercitif pour acquérir la propriété d'un bien en … Après la DUP interviendra l’enquête parcellaire, qui permet En application de cet article, la société immobilière d’économie mixte de la ville de Paris (SIEMP) a reçu, dans le cadre d’une CPA conclue avec la Ville de Paris, une délégation de pouvoirs en matière d’expropriation pour l’exercice d’une mission de service public d’éradication de l’habitat insalubre. Cookie Settings. En quelques phrases : L’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure qui permet à la puissance publique de porter atteinte au droit de propriété (en dépit de son caractère « inviolable et sacré ») et d’obtenir, par la biais d’une cession forcée, le transfert à son profit d’un bien immobilier. (New Frontiers in Expropriation: Toward Expropriation for Private Use?) La procédure d'expropriation permet à une collectivité publique de s'approprier des immeubles qui soient construits … Copyright © 2021 SARTORIO Avocats - Des avocats au cœur du droit public. Le décret exécutif n° 08-202 du 7 juillet 2008 complétant le décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993 déterminant les modalités d'application de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique est publié et ce sur la base d'un rapport conjoint des ministres des Finances et des Travaux publics. C’est la déclaration d’utilité publique (DUP) qui autorise l’administration à exproprier. Conseil d’Etat, 30 décembre 2013, n°355556. From a methodological perspective, this study inquires into that which is common to expropriation throughout its evolution, whether in the civil law of Quebec or France, or the common law of Canada or England. Les règles applicables, législatives et réglementaires, ont été rassemblées dans le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Conseil d’Etat, 30 décembre 2013, n°355556, SIEMP : Rec. L’article 952 du Code civil du Québec consacre ce principe : « Le propriétaire ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est par voie d'expropriation faite suivant la loi pour une cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. l’expropriation pour une cause d’utilité publique affecte uniquement la propriété privée telle qu’elle est reconnue par les loi et règlements. Suggested Citation:
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