affaire vincent lambert conseil d'etat

S’agissant de la volonté du patient, le Conseil d’État a relevé que M. Vincent Lambert avait clairement et à plusieurs reprises exprimé le souhait de ne pas être maintenu artificiellement en vie dans l’hypothèse où il se trouverait dans un état de grande dépendance et que le médecin ayant pris la décision d’arrêt des traitements avait fait une exacte interprétation des souhaits manifestés par le patient avant son … FIN DE VIE - La décision est inédite. Par un arrêt du 5 juin 2015, la Cour européenne des droits de l’homme, saisie par les requérants déboutés, a jugé qu’il n’y aurait pas violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de mise en œuvre de la décision du Conseil d’État. Ils demandent l’annulation de la décision du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui, à la demande des parents, d’un demi-frère et d’une soeur de M. Vincent Lambert, a suspendu l’exécution de la décision du CHU de cesser l’alimentation et l’hydratation artificielles de ce dernier.Le référé liberté est une procédure d’urgence permettant au juge d’ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne publique aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Affaire Vincent Lambert: le Conseil d'Etat se prononce pour l'arrêt des soins et le laisser-mourir. Faut-il arrêter les soins de Vincent Lambert, tétraplégique dans un état végétatif depuis dix ans ? Il est demandé au médecin en charge de cet homme hospitalisé à Reims depuis 2008 de reprendre la procédure qui mènera éventuellement à un arrêt des soins. On 14 February 2014 the Conseil d’État delivered an interlocutory judgment and requested that a medical report be … Le juge du référé liberté du Conseil d’Etat est saisi, dans le litige relatif à la situation de M. Vincent Lambert, de plusieurs appels, formés par l’épouse de ce patient, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Reims où il est hospitalisé, et un neveu de M. Vincent Lambert. Par Alexandre Boudet AFP. Il a en effet jugé que lorsque le patient hors d’état d’exprimer sa volonté est un mineur, il incombe au médecin, non seulement de rechercher, en consultant sa famille et ses proches et en tenant compte de l’âge du patient, si sa volonté a pu trouver à s’exprimer antérieurement, mais également, de s’efforcer, en y attachant une attention particulière, de parvenir à un accord sur la décision à prendre avec ses parents ou son représentant légal, titulaires de l’autorité parentale. Le tribunal suspend ce nouvel arrêt des traitements avant sa mise en application, déclarant qu’il « constitue une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie de Vincent Lambert ». Il a ensuite précisé l’office particulier du juge du référé liberté lorsqu’il se trouve saisi d’une décision prise par un médecin d’interrompre un traitement au motif que ce dernier traduirait une obstination déraisonnable, décision dont l’exécution porterait de manière irréversible une atteinte à la vie. La décision du Conseil d'Etat sur l'affaire Vincent Lambert, tétraplégique en état végétatif chronique, sera rendue vendredi à 16h00, a annoncé le vice-président de la plus haute juridiction administrative française, Jean-Marc Sauvé, à l'issue de l'audience jeudi 13 février à Paris. Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire, écrite ou orale. Le juge du référé liberté du Conseil d’Etat est saisi, dans le litige relatif à la situation de M. Vincent Lambert, de plusieurs appels, formés par l’épouse de ce patient, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Reims où il est hospitalisé, et un neveu de M. Vincent Lambert. Le rapporteur public a estimé qu’un médecin, y compris dans le cadre d’une procédure collégiale, n’est jamais tenu d’exécuter les décisions prises par son prédécesseur, mais doit prendre lui-même une décision médicale, à la suite d’une nouvelle procédure collégiale (pour en savoir plus). Par une décision du 30 avril 2019, la Cour européenne des droits de l’homme après avoir rappelé les termes son arrêt du 5 juin 2015, a refusé de prendre les mesures provisoires demandées par les requérants qui avaient pour objet de suspendre l’exécution de l’arrêt du CE du 24 avril 2019 et de prononcer une interdiction de sortie du territoire de M. Lambert, qu’elle estime avoir pour but de s’opposer à l’arrêt des traitements. Le conseil d'Etat rend son avis, ce mardi sur le cas de Vincent Lambert, un homme de 39 ans, cloué sur son lit d'hôpital depuis six ans. Le Conseil d’Etat a d’abord jugé que le droit du patient de consentir à un traitement médical et de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d’une obstination déraisonnable constitue une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Janvier 2014. Durée: 00:41 Le conseil d'état examinera le jeudi 6 février, le recours de la femme de Vincent Lambert qui conteste la décision du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne. Cette décision n’a toutefois pu être mise en œuvre dès lors que le médecin en charge du patient avait, depuis lors, été remplacé par un autre. Le Conseil d’État valide à nouveau mercredi l’arrêt des soins de Vincent Lambert, patient tétraplégique dans un état végétatif depuis dix ans. Faisant application de ces principes au cas d’espèce, le Conseil d’État a jugé que la procédure collégiale préalable à l’adoption de la décision d’arrêt des traitements concernant M. Lambert n’avait été entachée d’aucune irrégularité, notamment s’agissant du principe d’impartialité du médecin. LE PLUS. Au terme de celle-ci, ce médecin a, le 9 avril 2018, pris la décision d’arrêter les traitements de nutrition et d’hydratation artificielles de M. Vincent Lambert, en accompagnant l’arrêt de ce traitement d’une sédation profonde et continue. Vincent Lambert : le Conseil d'Etat valide la décision d'arrêter les soins . Affaire Vincent Lambert : le Conseil d'Etat valide la décision d'arrêter les soins . Enfin, le médecin doit prendre en compte les avis de la personne de confiance que le patient peut avoir désignée, des membres de sa famille ou, à défaut, de ses proches, en s’efforçant de dégager un consensus. Commentaires . C'est le dernier rebondissement d'une affaire qui a provoqué une dizaine de procédures judiciaires depuis 2013. Le Conseil d’État a considéré, par une décision du 24 avril 2019 (JRCE, 24 avril 2019, Mme Lambert et autres, n° 428117), qu’étaient réunies les différentes conditions exigées par la loi pour que la décision d’arrêter l’alimentation et l’hydratation artificielles de M. Lambert, en accompagnant l’arrêt de ce traitement d’une sédation profonde et continue, puisse être prise par le médecin en charge du patient. L' affaire Vincent Lambert est une affaire médico - politico - judiciaire française des années 2010 liée au débat sur l' acharnement thérapeutique, le droit des personnes en situation de handicap et l' euthanasie. CE, Ass., 24 juin 2014, Mme Lambert, n°s 375081, 375090... Déontologie des membres de la juridiction administrative, La carte des juridictions administratives, Découvrir la justice administrative et son organisation, Questions prioritaires de constitutionnalité, Fiches pédagogiques "pour en savoir plus", Les experts auprès des juridictions administratives, Formulaires de requêtes contentieux sociaux, Télérecours : les téléprocédures devant les juridictions administratives, Les fiches pratiques de la justice administrative. Confronté à l'affaire Vincent Lambert, le Conseil d'État a préféré ne pas trancher. (JRCE, 5 janvier 2018, Mme A. et M. B., n°416689 ; Rec. Toutefois, lorsque la difficulté de l’affaire le justifie, le juge des référés peut décider de renvoyer le jugement de la requête à une formation collégiale. Le Conseil d’État a précisé que, pour décider d’un éventuel arrêt de l’alimentation et de l’hydratation artificielles, dont il est rappelé qu’elles constituent des traitements, administrées à un patient en état végétatif hors d’état d’exprimer sa volonté, le médecin doit se fonder sur un ensemble d’éléments dont le poids respectif ne peut être prédéterminé et dépend des circonstances particulières et de la situation singulière propres à chaque patient. A la suite de sa décision du 14 février 2014, l’assemblée du contentieux s’est réunie une seconde fois pour délibérer sur l’appel relatif à la situation de M. Vincent Lambert. La Cour européenne des droits de l'Homme a demandé le maintien en vie de Vincent Lambert, plongé dans un état de "conscience minimale" depuis six ans. Le juge des référés du Conseil d’État, statuant en formation de trois juges a rejeté, le 24 avril, le recours des parents de Vincent Lambert contre les ordonnances du juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui avaient désigné un collège d’experts pour un nouvel examen du jeune homme puis rejeté leur recours contre la décision d’arrêt des traitements. Le tribunal suspend l'arrêt, le Conseil d'État intervient. Saisi une nouvelle fois, le Conseil d’État a confirmé mercredi 24 avril sa décision prise en 2014. S’agissant des éléments médicaux, le Conseil d’État s’est notamment appuyé sur les résultats de l’expertise effectuée à la suite de sa décision du 14 février dont les conclusions ont mis en évidence une dégradation de l’état de conscience de M. Lambert, lequel correspondait alors un état végétatif. Saisi par plusieurs membres de la famille de l’intéressé d’un appel contre l’ordonnance rendue en première instance par le juge du référé liberté, le juge des référés du Conseil d’Etat a renvoyé l’affaire devant l’assemblée du contentieux, en raison du caractère inédit et exceptionnel des enjeux juridiques et éthiques auxquels le juge administratif était en l’espèce confronté. On 31 January 2014 Vincent Lambert’s wife and one of his nephews appealed against that judgment to the Conseil d’État (the French Supreme Administrative Court). L’assemblée du contentieux a été conduite à cette occasion à préciser l’office du juge du référé liberté en de telles circonstances tout en se prononçant sur d’importantes questions de fond. Dans une telle hypothèse, le juge du référé liberté peut, après avoir suspendu à titre conservatoire l’exécution de la mesure, prescrire une expertise médicale et solliciter, en application de l’article R. 625-3 du code de justice administrative, l’avis de toute personne dont la compétence ou les connaissances sont de nature à éclairer utilement la juridiction. Si, à l’issue de cette procédure collégiale, le médecin prend une décision de limitation ou d’arrêt des soins, il lui appartient de sauvegarder en tout état de cause la dignité du patient et de lui dispenser des soins palliatifs. Après avoir sursis à statuer sur le cas qui lui était soumis, elle a, d’une part, sollicité une expertise médicale auprès de trois médecins spécialistes de neurosciences, afin que ceux-ci se prononcent dans un délai de deux mois sur l’état de M. Lambert et, d’autre part, invité l’Académie nationale de médecine, le Comité consultatif national d’éthique, le Conseil national de l’ordre des médecins ainsi que M. Jean Leonetti à présenter des observations écrites d’ordre général de nature à l’éclairer utilement sur les questions scientifiques, éthiques et déontologiques posées par le litige, en particulier sur l’application des notions d’obstination déraisonnable et de maintien artificiel de la vie au sens de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique. Le juge des référés du Conseil d’État renvoie le jugement de l’appel relatif à la situation de M. Vincent Lambert à une formation collégiale. Par sa décision du 24 juin 2014, l’assemblée s’est prononcée sur la légalité de la décision prise par le médecin en charge de M. Lambert au vu, notamment, de l’expertise médicale et des observations de caractère général, présentées par les personnes qualifiées dont elle avait sollicité l’avis. Le Conseil d’État a déduit de l’ensemble de ces éléments que la décision prise le 11 janvier 2014 d’arrêter l’alimentation et l’hydratation artificielles de M. Vincent Lambert n’était pas illégale, et a rejeté les conclusions tendant à sa suspension. Parmi les éléments que le médecin doit prendre en considération, figurent les données médicales, qui doivent concerner une période suffisamment longue, être analysées collégialement et porter notamment sur l’état actuel du patient, sur l’évolution de son état depuis la survenance de l’accident ou de la maladie, sur sa souffrance et sur le pronostic clinique. CE, Ass. C’est ainsi que l’assemblée du contentieux a procédé en l’espèce. commentaire d’arrêt: conseil d’etat, 24 juin 2014, aﬀaire vincent lambert, n°375081 monsieur chirac, je vous demande le droit de mourir… tels ont les mots Celle-ci se réunira en audience publique dans le courant de la semaine du 10 février. Darüber streitet die Familie auch vor Gericht. Déontologie des membres de la juridiction administrative, La carte des juridictions administratives, Découvrir la justice administrative et son organisation, Questions prioritaires de constitutionnalité, Fiches pédagogiques "pour en savoir plus", Les experts auprès des juridictions administratives, Formulaires de requêtes contentieux sociaux, Télérecours : les téléprocédures devant les juridictions administratives, Les fiches pratiques de la justice administrative. S’agissant de la volonté du patient, le Conseil d’État a relevé que M. Vincent Lambert avait clairement et à plusieurs reprises exprimé le souhait de ne pas être maintenu artificiellement en vie dans l’hypothèse où il se trouverait dans un état de grande dépendance et que le médecin ayant pris la décision d’arrêt des traitements avait fait une exacte interprétation des souhaits manifestés par le patient avant son accident. L es protagonistes de l’affaire Vincent Lambert ont rendez-vous ce vendredi 29 mars au Conseil d’État. Si la volonté du patient demeure inconnue, elle ne peut être présumée comme consistant en un refus du patient d'être maintenu en vie dans les conditions présentes. Il revient ainsi au juge des référés d’opérer une conciliation entre le droit au respect de la vie et le droit du patient de ne pas faire l’objet d’une obstination déraisonnable. 10 juillet 2017 : Le Conseil d’Etat examine une nouvelle fois la situation de Vincent Lambert, saisi par le demi-neveu et les parents de Vincent, après l’arrêt rendu par la Cour d’appel administrative de Nancy du 16 juin 2016. Nun ist der 42-Jährige gestorben. Le juge des référés du Conseil d’Etat a tenu, jeudi 6 février au matin, une audience publique sur l’appel formé contre la décision du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne sur le litige relatif à la situation de M. Vincent Lambert. Vincent Lambert lag seit zehn Jahren im Wachkoma. Revues Lexbase Le Quotidien du 20 février 2014 [Santé] Brèves Affaire "Vincent Lambert" : une expertise complémentaire ordonnée par le Conseil d'Etat et, d'ores et déjà, quelques réponses juridiques N° Lexbase : N0883BUA Réf. : CE Contentieux, 14 février 2014, n˚ 375 081 (N° Lexbase : A5009MEA) Par sa … La formation collégiale de jugement se réunira dans le courant de la semaine du 10 février.