législation chats errants
3 impose que : Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage. par Dre Bénédicte Hivin | Publié 29 mai 2018-Mis à jour 18 novembre 2019. Il ne pourra plus refuser d'y participer…. Le texte renforce les pouvoirs de police du maire, parallèlement, il met à la charge des communes et des maires de nouvelles obligations. La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, a modifié dans une grande proportion les dispositions du Code rural relatives aux animaux errants ou en état de divagation. ", OUI AUX MAIRIES QUI DISENT NON À L’EUTHANASIE. Il ne sera plus en droit de refuser la main tendue des habitants de sa commune, des bénévoles et Associations qui proposent conseils, actions de terrain et financements. Un animal est considéré comme errant ou en état de divagation dès lors qu’il est trouvé sans gardien sur le terrain d’autrui ou sur la voie publique. Les démarches diffèrent selon que l'animal errant (chat, chien, furet) est tatoué ou non. S'informer Protection animale, stérilisation, identification... Chats errants Législation Identification Législation Stérilisation Chats Identification Chats domestiques Protection animale Associations de … En été, beaucoup d’animaux sont abandonnés, particulièrement des chats. +++ Interdiction de nourrir les chats errants ? ». We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. Surement pas. Législation & Formalités; chats errants; chats errants. « Art. 145 talking about this. Le chat libre est certainement la variante « sauvage » de ce félin. Ensuite, ils sont relâchés sur leur territoire par nos soins. A l’origine, il y a souvent ces chatons « trop mignons » acquis par caprice ou reçus en cadeau. La stérilisation est d’ailleurs reconnue par tous les experts mondiaux et en particulier ceux de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS). We'll assume you're ok with this, but you can opt-out if you wish. La législation concernant les chats errants est explicitée dans le Code Rural de l’environnement et de la pêche. Le mardi 28 janvier 2020, le ministère de l’Agriculture a présenté plusieurs mesures visant à améliorer la protection des animaux de compagnie et notamment des chats. Any cookies that may not be particularly necessary for the website to function and is used specifically to collect user personal data via analytics, ads, other embedded contents are termed as non-necessary cookies. Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage. § 1 er. Art. These cookies will be stored in your browser only with your consent. C'est contraire à la loi : " Le fait de priver de nourriture et d’abreuvement un animal domestique est reconnu cruauté passive conformément à l’Article R214-17 du Code Rural." Législation concernant les chats errants C’est à la commune de gérer la population de chats errants sur son territoire (décret du 25/11/2002 publié le 27/11/2002). § 2. Le responsable du refuge agréé fait identifier et enregistrer l'animal à son nom après le délai prévu [à l'article D.12, § 3, du Code wallon du Bien-être animal]. Prendre soin des chats errants est devenu très important pour les habitants d'Istanbul. Le Village. 213-3. D’une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population féline qui continue de jouer son rôle de filtre contre les rats, souris, etc. Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 2009. - Chats trouvés. 31530 Le Castéra. Interdiction de nourrir les chats errants ? La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l’article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l’association de protection des animaux mentionnée à l’alinéa précédent. If national legislative and/or administrative measures permit, such an establishment may accept stray animals. Out of these cookies, the cookies that are categorized as necessary are stored on your browser as they are essential for the working of basic functionalities of the website. Maintient les chats dans un état sanitaire satisfaisant ce qui réduit les risques sanitaires, car des animaux affaiblis par manque de nourriture et d’eau vont inévitablement déclarer et propager des maladies. Les chats «errants» doivent être stérilisés et identifiés puis relâchés sur les lieux où ils ont été capturés. Par un arrêté municipal, certains maires interdisent aux administrés de leur commune de nourrir les chats errants. D’autre part, elle enraye le problème des odeurs d’urine et des miaulements des femelles en période de fécondité. Nourrir les chats errants : Notre affiche de "SENSIBILISATION À LA STÉRILISATION", Agence Web Netizis & Studio Graphique Hypotypose, ♥ Obligation des maires en ce qui concerne les chats errants. These cookies do not store any personal information. Confrontés à la présence de chats errants dans leur quartier, de nombreux amoureux des animaux ne savent pas s'ils peuvent les nourrir ou s'ils doivent les abandonner à leur triste sort de peur d’être verbalisés. Ces animaux ne peuvent être conduits en fourrière que, dans la mesure où le programme d’identification et de stérilisation prévu à l’article L211-27 du code rural et de la pêche maritime(*) ne peut être mis en œuvre.». Les chats «errants» doivent être stérilisés et identifiés puis relâchés sur les lieux où ils ont été capturés. «Les chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe, dans des lieux publics, sur un territoire d’une commune, ne peuvent être capturés qu’à la demande du Maire de cette commune. Art. Les chats errants, sont des chats qui n’ont pas ou très peu connus la main de l’homme dans les premiers mois, voire les premières années de leur vie. But opting out of some of these cookies may have an effect on your browsing experience. En dérogation à l'article 4, le responsable d'un refuge agréé peut accueillir des chats non identifiés. Depuis septembre 2013, la Fondation 30 millions d'amis a mis en place une convention type pour encadrer son action avec les municipalités visant à maîtriser les populations de chats errants sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction, en accord avec la législation en vigueur. 4. Avant toute chose, il convient de différencier d’un point de vue juridique les chats errants et les chats libres. Nous sommes un groupe de personnes dévoués aux animaux notamment les chats Nous … § 1 er. Législation & Formalités relatives aux chats. Un Maire a donc dorénavant à se justifier de son refus de mettre en œuvre un programme de stérilisation. En 2012, près de 30 000 personnes ont protesté contre la législation qui prévoyait de nettoyer la ville des animaux errants. Necessary cookies are absolutely essential for the website to function properly. Ni ses articles, ses décrets, ses ordonnances, ses dispositions, ses codes, ses arrêtés, sans parler de ses abrogations, ... En France, près de 100.000 chiens et chats sont abandonnés chaque année. Ainsi, le maire, à la vue d’un chat libre, peut décider s’il estime que ces animaux causent des problèmes d’ordre … Que nous dit la législation ? Nul n'est censé ignorer la loi. Page 1 sur 3: 1: 2: 3 > 27/12/2006, 16h13 Bonjour, voila une nana ma dis quil etais interdit de nourrir les chats erants c'est vrais? You also have the option to opt-out of these cookies. En 2014, the Human Society of tte United States estimait qu'il y aurait plus de 50 millions de chats … Une base de données commune aux trois Régions du pays (CAT ID) a été mise en place pour recueillir les données des chats identifiés et … Au Québec seulement, on estime qu'il y a 1,6 millions de chats errants, soit 2,5 % des 65 millions de chats errants dénombrés par les statistiques américaines (comprenant le Canada et les Etats-Unis). La Fondation 30 Millions d’Amis soutient les communes sur une partie des frais de stérilisation et de tatouage des chats errants qui seront identifiés à son nom. – Les chats errants sont capturés en partenariat avec 2 associations de protection féline : le Conseil de Protection Féline de l’Hérault et Vétérinaires Pour Tous qui se charge des opérations et soins – Les chats capturés sont tous stérilisés, identifiés, soignés puis relâchés sur leur lieu de vie après une période de récupération postopératoire. Il ne sera plus en droit de refuser la main tendue des bénévoles et Associations qui proposent actions de terrain et financements. S'agissant des chats, les maires peuvent mettre en place une alternative à la fourrière et, en vertu de l'article L211-27 du Code rural et de la pêche maritime, procéder à la capture des chats non identifiés vivants sur leur commune afin de les identifier, les faire stériliser et de les relâcher sur place. This category only includes cookies that ensures basic functionalities and security features of the website. Un Maire aura dorénavant à se justifier de son recours à la fourrière et de son refus de mettre en œuvre un programme de stérilisation. It is mandatory to procure user consent prior to running these cookies on your website. Je comprends bien les désagréments que vous cause la divagation de ces chats errants, jusque dans votre propre domicile. Chats errants Que dit la loi ? Il est très important de faire comprendre aux mairies que la stérilisation est la seule solution efficace pour maîtriser les populations de chats face à l’euthanasie ou le déplacement des colonies de chats qui ne résolvent pas la pullulation. Les chats errants sont des animaux qui appartiennent à une famille et qui ont fugué. The requirement to take pre-departure nucleic acid test (NAT) and IgM antibody serology test before departure is imposed by China. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association. § 2. Un Maire aura dorénavant à se justifier de son recours à la fourrière et de son refus de mettre en œuvre un programme de stérilisation. Bienvenue sur la page SOS des chats errants d’Anderlecht ! Un chat errant peut être la source de problèmes de sécurité publique et/ou sanitaire. Le chat errant est reconnu animal domestique par l’arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime." This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. Les chats errants. NOR … Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. CHAPITRE IV. Le Décret du 25 Novembre 2002 prévoit que la mairie gère la population féline. Lorsque l’on trouve un chat errant sur la voie publique le réflexe de beaucoup de personnes est de … Néanmoins, une chose les rapproche : « ce sont des êtres doués de sensibilité » en vertu de l’article 515-14 du Code civil. Et comme déjà dit, nous sommes depuis 20 ans voisin, mais la nouvelle génération n'a pas la même conception du vivre ensemble et ne tient pas compte d'un respect mutuel. Il ne C’est le nombre, vertigineux, de chats errants recensés en France. ♥ Obligation des maires en ce qui concerne les chats errants Depuis le 1er janvier 2015, les chats « errants » doivent être stérilisés et identifiés puis relâchés sur les lieux où ils ont été capturés. Ils ne se contentent pas de les nourrir ou de leur fournir un refuge mais ils protestent même pour qu'ils soient protégés. Toutefois, sans préjudice des articles L. 223-9 à L. 223-16, dans les départements déclarés officiellement infectés de rage, des dérogations peuvent être accordées aux communes qui le demandent, par arrêté préfectoral, après avis favorable de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail selon des critères scientifiques visant à évaluer le risque rabique. Photo : shutterstock; Chats / Comportement. La législation à ce sujet. 17. Lorsque la législation nationale et/ou des mesures administratives le permettent, un tel établissement peut accueillir des animaux errants. L'Article L211-27 du code rural et de la pêche maritime modifié par l'ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 - art. La stérilisation n’est pas obligatoire en France. Les obligations du maire sont notamment précisées dans les articles L211.21 àL211.24 du code rurale. que les chats doivent respecter les biens d'autrui, cela serait vraiment bien. Tout chat donné à l'adoption par un refuge est stérilisé dans le refuge avant son adoption. Il ne pourra plus refuser d’y participer. - Chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au terme des délais fixés aux articles 213-4 et 213-5, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune. Nous sommes des bénévoles qui capturons les chats errants et les faisons stériliser via les vétérinaires de Chats libres que je remercie infiniment pour leurs bons soins aux loulous. Les textes stipulent en effet que :« Les chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe, dans des lieux publics, sur un territoire d’une commune, ne peuvent être capturés qu’à la demande du Maire de cette commune. This website uses cookies to improve your experience. La loi du 6 janvier 1999 a donné une définition de ce qu’était un chat libre. «Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L.212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. je risque quoi si je me fais prendre a les nourrirs? Ces animaux ne peuvent être conduits en fourrière que, dans la mesure où le programme d’identification et de stérilisation prévu à l’article L211-27 du code rural et de la pêche maritime ne peut être mis en œuvre. C'est contraire à la loi ... Évite l'éventration des poubelles et l'intrusion chez les gens car affamés et en quête de nourriture. Faut-il se résigner pour autant à les regarder mourir de faim ? La municipalité s’engage alors à faire procéder à la capture, à la stérilisation et à l’identification des chats errants non identifiés, en état de divagation, sans propriétaire ou sans détenteur, préalablement à leur relâcher dans les mêmes lieux. Le vétérinaire qui procède à la stérilisation d'un chat délivre une attestation reprenant la date de stérilisation ainsi que l'identification du chat, le cas échéant, ou sa description. Répondre Lancer une nouvelle discussion. Depuis le 1er janvier 2015, les chats « errants » doivent être stérilisés et identifiés puis relâchés sur les lieux où ils ont été capturés. Les chats qui naîtront à partir du 1er novembre 2017 devront être identifiés et enregistrés avant l’âge de 12 semaines, et avant d’être commercialisés (donnés ou vendus). Toutefois, sans préjudice des articles L. 223-9 à L. 223-16, dans les départements déclarés officiellement infectés de rage, des dérogations peuvent être accordées aux communes qui le demandent, par arrêté préfectoral, après avis favorable de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail selon des critères scientifiques visant à évaluer le risque rabique.», Mairie du Castéra. En nourrissant les chats errants, on augmente leur durée de vie et par conséquent on favorise leur surnombre.