règlement dublin 4

endobj 895 0 obj Il n’est donc pas explicitement indiqué un soutien à la proposition de réforme du parlement Européen, pour autant 2 eurodéputés Generation.s, Isabelle Thomas et Guillaume Balas, ont voté POUR cette proposition en 2017, ce qui est contradictoire. >> /ItalicAngle 0 26, 27 règlement Dublin III). endstream The Dublin III Regulation applies to the 27 EU member states, Iceland, Norway, Liechtenstein and Switzerland. Il s’agit d’une procédure législative ordinaire : la Commission, sous l’impulsion du Conseil européen propose un texte, une des commissions du Parlement travaille sur ce texte. /XHeight 471 Le règlement Dublin III (n 604/2013) est approuvé en juin 2013, remplaçant le règlement Dublin II, et s'applique à tous les États membres. Les changements sont surlignés dans la colonne de droite. Elle a travaillé avec les députés qui ont été désignés par leur groupe jusqu’à ce qu’il y ait une majorité qui se dégage. Livret « Qu’est-ce qu’on attends pour accueillir dignement les migrant.e.s«, « Au niveau européen, le groupe des écologistes a réussi à faire adopter par le Parlement européen des positions fortes face à l’échec des propositions de la Commission européenne et à la désunion des États. Personnellement je ne m’explique pas pourquoi les partis dit “progressistes” ont voté et soutenu cette proposition. Le Parlement Européen a souhaité les conserver, et les élargir aux aux liens sociaux et linguistique et aux facilités d’intégration. /Contents 911 0 R 0000216480 00000 n Le règlement Dublin II (auparavant convention de Dublin) est un règlement européen qui déterminait l'État membre de l'Union européenne responsable d'examiner une demande d'asile en vertu de la Convention de Genève (art. Le programme officiel des européennes semble soutenir la position d’imposer le pays d’asile.Pourtant, dans cet article, Sophie Bussière répond : « Nous proposons de réformer la politique d’asile, via le remplacement du règlement de Dublin par une gestion communautaire directe et unifiée de l’asile, garantissant l’accueil solidaire et équitable à travers l’Union, de manière contraignante pour les États-membres, et tenant compte des demandes des migrants.« Il y a là pour moi une contradiction : soit on contraint les Etats membre, soit on respecte le choix des exilés, mais il n’est pas possible de faire les deux. Lors de cette session plénière, tous les amendements doivent être votés. �/��}�8z|��)��D��͑?��߀[��B�$� stream 549 549 549 549 326 326 326 326 760 699 779 779 779 779 779 533 798 722 722 %�� Le groupe écologiste travaille également à la refonte du règlement Dublin, dans le cadre de la réforme « Dublin IV » présentée en 2016, en défendant un système d’asile européen basé sur la solidarité, le partage des responsabilités entre les États membres et la mise en place de critères objectifs et contraignants.«. En 2015, le nombre de demandes d’asile a considérablement Nous demandons le respect de ces valeurs grâce à un régime commun de l’asile en Europe. 722 722 641 559 613 441 441 441 441 441 441 703 448 466 466 466 466 278 278 /L 1075687 Son rapport est sans appel et détaille point par point en quoi ce projet était non seulement voué à l’échec, mais en plus ne respectait pas les conventions et le droit international. Le 3 décembre 2008, la Commission européenne propose des amendements au règlement de Dublin, créant une opportunité de réforme du système de Dublin . La majorité qualifiée doit rassembler au moins 55% des États membres (soit un minimum de 16 États) et 65% de la population. Je ne me permettrais pas de dire que ces contradictions sont volontaires, je continue de penser que la grande majorité des députés européens de ces partis ont une réelle volonté d’améliorer la situation des demandeurs d’asile dublinés. /FontWeight 700 Après dix ans (et de plus ou moins) loyaux services, le règlement Dublin II est remplacé par le règlement 604/2013/UE qui entre en vigueur pour les demandes d’asile déposées à compter du 1erjanvier 2014. /Metadata 82 0 R Il ne s’agit pas d’un document officiel, les avis exprimés dans ce document n’engagent que moi. Je détaille ci-dessous les prises de position des différents partis « de gauche » à l’occasion des élections européennes, sur la question du règlement Dublin, et indique en commentaire ce qui me semble contradictoire. V . /Length 104177 Cette suppression du critère du pays d’entrée est positif, il faisait peser le poids de l’accueil sur les pays frontaliers. Puis les amendements proposés, le 4 avril 2017 : Les amendements proposés le 5 juin 2017 : La version finale est consultable ici : a-8-2017-0345_fr.pdf. Passé ce délai, ils peuvent déposer une demande d’asile dans le pays qu’ils ont choisi. Le Règlement Dublin pose une série de critères hiérarchiques pour déterminer cet Etat responsable de la demande d’asile présentée. /Root 896 0 R Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. /FirstChar 32 Tous les députés peuvent déposer des amendement, et c’est en réalisant des accords sur les modifications du texte recouvrant une majorité que l’on construit les fameux consensus, article par article, voire paragraphe par paragraphe. Je ne me permettrais pas de dire que ces contradictions sont volontaires, je continue de penser que la grande majorité des députés européens de ces partis ont une réelle volonté d’améliorer la situation des demandeurs d’asile dublinés. Le deman-deur d’asile sera transféré vers l´État responsable qui devra examiner sa demande d´asile. Certains m’ont affirmé que la proposition du Parlement allait dans le sens du “libre choix du pays d’asile”, ce qui n’est pas le cas. ePP UP 5PuP �M�-0�C+�A;t@'tA7��@/�A?� �0,��0�0�`1��0 �`9�� /MarkInfo << /Marked true >> Outre les critères obligatoires ci-dessus, le règlement Dublin prévoit 2 critères facultatifs : La Commission Européenne souhaitait supprimer ces clauses discrétionnaires. Cette proposition de réforme du PE a été présentée comme étant “positive” par rapport à la version 3 actuelle. 2 ECRE, « A major blow to the Dublin system: returning asylum seekers to Greece violates the European Convention of Human Rights », communiqué de presse, 21 janvier 2011. La proposition de la Commission européenne était particulièrement restrictive.La fiche mémo de cette proposition | Le détail de la proposition. Je suis conscient qu’ils n’ont qu’une marge de manœuvre réduite, au vu des rapports de force qui ne leur sont pas favorable. 2 Règlement (CE) n° 343/2003, JOUE 2003 L 50/1. /E 611575 << /FontFile2 901 0 R La Commission Européenne a lancé en 2015 un « agenda européen en terme de migration« , avec plusieurs dates clés. – le FN : 22 voix (ce qui est logique, ils sont contre le fait qu’on impose l’accueil aux Etats membre). << Il a été réformé en juin 2013 par le règlement Dublin III. Il abroge également l’article 11, paragraphe 1, et les articles 13, 14 et 17 du règlement (CE) n° 1560/2003.. Il s’applique aux demandes d’asile déposées après le 1er janvier 2014. /PageLabels 78 0 R 0000213249 00000 n Dans leur manifeste « Pour une France hospitalière et fraternelle, une Europe solidaire« , il est écrit : « À ce jour, les règlements de Dublin font peser tout le poids de l’accueil sur les pays d’entrée : Italie et Grèce d’abord. Fin de « Dublin » et politique européenne de l’accueil et de l’asile. Cette proposition est donc purement “cosmétique” et n’aura pas d’effet. La Commission européenne a présenté, le 4 mai 2016, plusieurs initiatives législatives en vue de la réforme du système commun européen d’asile. /Type /Catalog /MediaBox [ 0 0 595.276 841.89 ] Cette proposition aurait par contre été très positive si elle avait été définie comme un critère obligatoire. Le 4 mai 2016, une première esquisse du projet de réforme du règlement Dublin a été proposée par la Commission européenne (CE).La fiche de procédure. 536 536 235 235 444 444 536 475 950 247 992 397 256 813 536 489 641 200 254 << Je ne me suis attaché qu’à la question du règlement Dublin, toutes ces listes ont par ailleurs des propositions très positives sur la question de la politique migratoire (ouverture de voies légales d’immigration, mis en place d’un GIEC de l’Immigration, uniformisation des conditions d’obtention de l’asile, etc.). /Subtype /TrueType endobj – 1 voix pour les Républicains (si on considère que Nadine Romano n’est pas d’extrême-droite…), Les voix POUR :– 18 des Républicains ou de droite– 4 du centre– 8 du PS– 2 de EELV– 2 de Génération.s– 1 de LFI– 3 du Front de Gauche / PCF– 1 des Radicaux de gauche. /S 657 /Widths [ 200 254 444 644 536 719 796 235 304 304 416 533 217 294 216 273 %PDF-1.4 /SM 0.02 Mon objectif n’est pas d’accuser ou de nuire à qui que ce soit. Pour la proposition de réforme Dublin 4, Cecila Wikstrom du groupe ALDE (Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe) était rapporteur et a fait la première version du texte. 8 députés PS ont voté pour la proposition du PE en novembre 2017Suite aux élections européennes, cette liste aura 6 députés :Raphaël Glucksmann, Sylvie Guillaume (a voté POUR en 2017), Eric Andrieu (a voté POUR en 2017), Aurore Lalucq, Pierre Larrouturou, Nora Mebarek, Dans le programme officiel, il est écrit : « Mettre fin aux règlements de Dublin qui placent les exilé.e.s dans des situations absurdes où ils ne peuvent ni rejoindre le pays qu’ils souhaitent ni être régularisés dans celui où ils se trouvent ! 0000001834 00000 n 4 - le règlement dublin p. 3 : Édito p. 5 : mÉthodologie du projet p. 6 : partie 1 comprendre le rÈglement dublin et les causes de son dysfonctionnement << << Chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. Il entre en vigueur le 19 juillet 2013 et repose sur le même principe que les deux précédents, à savoir que, sauf critères familiaux, le pays responsable de la demande d’asile d’un étranger est le premier État membre où sont c… Tous les États membres de l’UE appliquent le règlement ainsi que la Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein. 0000107595 00000 n 0 Cet article tente de retracer l’historique du projet de réforme et d’en détailler les potentielles conséquences effectives. S’ils refusent de payer, les sommes correspondantes pourront être prises sur les fonds européens normalement perçus. Récupéré le 4 Septembre, ici à 2015. Pour le mo- /Outlines 71 0 R Il est urgent de construire une politique européenne solidaire, ou à défaut entre certains pays dans le cadre d’une coopération renforcée.«. Bien que le règlement de Dublin est resté en vigueur, la plupart des transferts entre les États membres … La réforme de Dublin Le règlement de Dublin établit les critères et les mécanismes permettant de déterminer quel État membre de l’UE est responsable de l’examen d’une demande d’asile. Court of Justice of the European Union. 902 0 R /TT3 905 0 R >> /ColorSpace << /DevCS 909 0 R >> >> Le règlement Dublin III en France, la Cimade, avril 2014 3 LA PROCEDURE DUBLIN III. 0000108688 00000 n A la question de Marianne « Faut-il supprimer le règlement Dublin », Benoit Hamon a répondu « Oui. ;V��{�� `? 640 750 549 484 720 742 326 315 678 522 835 699 779 532 779 675 536 596 722 Exilés, Revue de presse, 22 juillet 2020 La fiche de procédure. Pourtant la Méditerranée est aujourd’hui la mer la plus mortelle du monde. « Le règlement de Dublin s’applique dans une zone géographique qui comprend 32 pays. 11 juin 2019 Nous demandons une clé de répartition des arrivées intégrant l’ensemble des pays de l’Union. La procédure Dublin n’harmonise pas les procédures d’asile dans l’espace Dublin, mais détermine l’État responsable de l’exécution des différentes procédures d’asile. List of acronyms . Exilés 912 0 obj /Ascent 950 Une réforme a été initiée, d’abord par le Commission Européenne, puis retravaillée par le Parlement Européen. 604/2013, eur-lex.europa.eu. x�c```b``b`a``�� "�@��q.� "�L� ��X� 6�1�AВ�\@ؒQ��IF�B>�DJk��6��adh2a La clé de référence est complexe mais une simulation rapide, sur l’année 2018, montre que les 10 derniers pays du classement sont : Bulgarie, Croatie, Lituanie, Portugal, Pologne, Roumanie, Lettonie, Estonie, Hongrie et Slovaquie. » :« Non. Ce basculement des frais de transfert à la charge du budget de l’UE est un moyen de pression supplémentaire sur les Etats membres : pour ne plus avoir à en supporter les frais, les Etats membre devront respecter le règlement. /op false 0000000017 00000 n Le 4 mai 2016, une première esquisse du projet de réforme du règlement Dublin a été proposée par la Commission européenne (CE). Le règlement (CE) n o 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers (4) doit … /Rotate 0 endobj /FontName /EUAlbertina-Bold 524 628 217 247 380 330 399 760 760 760 361 724 724 724 724 724 724 941 640 0000003315 00000 n Dublin Regulation on international protection applications . endobj /N 29 2 députés EELV ont voté pour la proposition du PE en novembre 2017Suite aux élections européennes, cette liste aura 13 députés :Yannick Jadot (absente au moment du vote en 2017), Michèle Rivasi (absente au moment du vote en 2017), Damien Carême, Marie Toussaint, David Cormand, Karima Delli (absente au moment du vote en 2017), Mounir Satouri, Caroline Roose, François Alfonsi, Salima Yenbou, Benoit Biteau, Gwendoline Delbos-Corfield, Claude Gruffat, Programme officiel : « Nous mettrons fin au règlement de Dublin qui renvoie les demandeurs d’asile vers les pays de première entrée qui se retrouvent seuls en Europe à assurer le premier accueil. Pour autant c’est le seul moyen actuel d’accéder au pays d’asile de leur choix. EASO. %%EOF Nous devons organiser l’accueil de ceux qui fuient la guerre et la misère. ^Texte de la Convention de Dublin, sur Chambre des Députés. /StructParents 1 898 0 obj sont prioritaires, ce qui est une très bonne chose… Il semble donc contradictoire d’avoir cette position et d’avoir dans le même temps soutenu et voté la proposition du Parlement, qui ne les a placé que dans une clause facultative et inappliquée. Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site web dans le navigateur pour mon prochain commentaire. L’idéal aurait été d’inclure les parents. Important : Son silence vaut accord implicite. >> x��w`[��0��s��޶��lI�,��^q�8{oggd�We�̲ǧ�.P�t etm��_�ιW�e'��}��? ]L^x��Oz��;7I��2@�^�^�m��-[�7|� �G`�Φ��7�^e��D�}�v�}j�b��ێ��٫o?�^��$9B|�@D��.��ɟ��5 �g? �!�0x�@��A�,8^$ Pour la France, ont voté CONTRE :– le FN : 22 voix (ce qui est logique, ils sont contre le fait qu’on impose l’accueil aux Etats membre). Il n’est pas explicité ce qui se passera si les 4 pays déterminés par le cé de répartition refusent. /Linearized 1 0000001042 00000 n 0000216563 00000 n Avec la proposition du parlement, il serait imposé au demandeur de choisir parmi 4 pays de destination, déterminés selon une «clé de répartition» prenant en compte le plus bas nombre de demandeurs d’asile relatif à la population et au PIB, sur les 5 dernières années (hors 2015). Cependant, la France n’a accueilli que 4 000 demandeurs d’asile sur une base 30 000 qui lui avait été assignés. Le règlement de Dublin et le Covid-19. Sous leur forme actuelle, ils ne sont quasiment jamais appliqués : à peine 90 fois sur plus de 90 000 demandes sur les 4 dernières années, en France. endobj © 2021 15h52 | Chroniques et billets d'humeur, 24 décembre 2020 Document Anafé – novembre 2017 / L’application du règlement Dublin III aux frontières françaises 4 DUBLIN III, UN PROLONGEMENT DE DUBLIN II Le règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ou Dublin III est la troisième version du règlement « ��h�X� p> ��۷: Entré en vigueur le 19 juillet 2013 et appliqué à partir du 1er janvier 2014, il succéde au règlement « Dublin 2 ». /BaseFont /EUAlbertina-Bold 901 0 obj CoE . startxref /Length1 188368 Le règlement de Dublin III confie, dans la plupart des cas, la responsabilité d’une demande d’asile au pays de première entrée des migrants dans l’UE. /Size 913 .��`9�x��^+��'�`%�� V�O��(XV��`=X6��F06��`��`�+� ��v��`؋�� |��/��;��'��| �B�o1�B��4d EP%P Le principe d’une procédure législative ordinaire. L’article 48 du règlement abroge le règlement (CE) n° 343/2003 ("Dublin II"). Certains m’ont affirmé que la proposition du Parlement allait dans le sens du “libre choix du pays d’asile”, ce qui n’est pas le cas. Voici le sens des amendements qui me sembleraient intéressants : Les commentaires sont les bienvenus, si vous avez d’autres idées, si vous repérerez des erreurs, si vous avez moyen de contacter vos députés européens et pouvez apporter des précisions sur leur position, etc. /Pages 67 0 R La suppression de l’expiration des délais de transfert restreint encore les possibilités pour les demandeurs d’asile. �܄��y�D��5_��$y+)�K]��f�Ä�9�(O_��5�;9/q��t��f�ˌ�ٟ��E��k~�� ͯ�h_*{�+>�˧��\�s�/��/>��Wpjj� L��Z �F�'��M~1�O &��|v��K'WM.��޿?~��~��A�5��?��w�� x�>�ݭ�؞��Eg}��}��{��޻�� c�bZf��P��e��O��R?��R}��R� �!�]��L'��D��O�r�@a� 0000001930 00000 n Comments (1) La commission européenne des libertés civiles a demandé une étude sur ce projet, à Francesco Maiani, professeur de droit européen à l’Université de Lausanne. >> -�E�s�sV8�$��4p��z';�rݸ0�S�6U�Su?t��AX�`%'~�BX5J��ĸ Il me semble que ça n’est absolument pas le cas. Sous la pression de la « crise migratoire » en 2015, la Commission a donc lancé le 4 mai 2016 la première étape d’une révision complète du Régime d’asile commun, concernant la refonte du règlement Dublin ( Dublin IV), du règlement Eurodac ainsi qu’une proposition pour … 900 0 obj ��!X�>�S��K �x�5�[��yz�;��dx%/Ԋ�4Wl��CFsY�j��oI��H��>G�u��N�R�3 ,�3��kH�oq19��Yѧ(R��4��0 TK@�-��& �Ģ`ӵ�0�`�m�_��v��J�+" ��Y�(0�/]X�$��-��ֵ3�S9�Z ؽ�� /CropBox [ 0 0 595.276 841.89 ] 51) dans l'Union européenne. The Dublin III Regulation provides a mechanism for determining which country is responsible for examining an application for international protection that has been lodged in one of the member states by a third country national or a stateless person. >> endobj Il existe une minorité de blocage qui doit inclure au moins quatre États membres représentant 35% de la population, sinon on considère que la majorité qualifiée est atteinte. Accueillons dignement les migrant.es, c’est notre devoir ! Pour autant il leur sera possible de déposer des amendements afin d’améliorer l’actuelle proposition. 899 0 obj AIDA Asylum Information Database. 1 Règlement (UE) n° 604/2013, JOUE 2013 L 180/31. Au niveau européen, les accords de Dublin doivent faire place à une logique de coopération des Etats et de convergence des règles de chacun.«, Cette liste ne semble pas soutenir le principe d’imposer le traitement des demandes d’asile aux Etats membre.Pour autant 1 député LFI a voté pour la proposition du PE en novembre 2017, ce qui est contradictoire.Suite aux élections européennes, cette liste aura 6 députés :Manon Aubry, Manuel Bompard, Leïla Chaibi, Younous Omarjee (a voté POUR en 2017), Anne-Sophie Pelletier, Emmanuel Maurel (a voté POUR en 2017, sous étiquette PS). À cette fin, la Commission a adressé à la Grèce, le 10 février 2016, une recommandation5 sur les mesures urgentes à prendre en Grèce dans la perspective de la reprise des transferts prévus par le règlement de Dublin. /Filter /FlateDecode Mais les Etats sont divisés et n'ont pas encore de position commune. ^ En Suisse, le règlement Dublin est en vigueur depuis 2008 ^ Texte du Règlement n UE. 896 0 obj Je crains que certains d’entre eux n’aient pas pris conscience de la portée effective de l’application des articles qu’ils ont soutenus. 0000000832 00000 n 897 0 obj 4. Le règlement de Dublin 3 est contraire à l’idée même d’Europe et porte la responsabilité des traitements indignes envers les exilés, de la montée de l’extrême droite en Italie et même en Espagne. Le tableau ci-dessous tenter de dresser une synthèse du fonctionnement de la version 3, actuellement en vigueur, comparée au projet de réforme du Parlement européen. /Filter /FlateDecode /OutputIntents [ 80 0 R ] Ce règlement pose d’énormes soucis et n’a jamais vraiment fonctionné. >U��ʼ�� +�z��#_�W8\�]��2@�k��S1��{�e��D��2�k�&��ɛ��)�M-�.��G��~��;\��Q�q4:69�9�q�.��>��_9?r�ĥti]��v5��\��=��]/��t��n�;��U��3~�ǵw��O>��O��? L’idéal aurait été d’inclure les parents. �'�1p��~.�� p58��.�� /��}` X Il y a pour moi une contradiction entre cette proposition de réforme et certaines prises de position officielles des partis candidats aux élections européennes. Dans ce cadre j’étudie les articles de ce règlement, avec les avocats spécialisés, afin de voir comment faire sortir de cet enfer administratifs les exilés. Il y a pour moi une contradiction entre cette proposition de réforme et certaines prises de position officielles des partis candidats aux élections européennes. En mars 2020, les voyages ont été interdits entre la plupart des pays européens pour enrayer la propagation du Covid-19. Mettre en place des règles d’harmonisation du système d’asile et refuser le principe de « pays tiers sûrs » visant à « sous-traiter » l’examen des demandes d’asile en contradiction avec le droit d’asile prévu par la Constitution française.«, A la question de Marianne « Faut-il supprimer le règlement Dublin », Manon Aubry a répondu : « Oui. >> CEAS Common European Asylum System. Suite aux élections européennes cette liste n’aura pas députés élus. << /Type /Font situation une priorité, étant donné que les transferts au titre du règlement de Dublin ont été suspendus en 2010. Un mécanisme européen de traitement des demandes d’asile serait une grave atteinte à la souveraineté des Etats membres. Ses règles visent à garantir un accès rapide aux procédures d’asile et l’examen au fond d’une demande /Names 73 0 R 0000218276 00000 n Cette réforme a pour objectif de rendre le système plus juste, plus efficace et plus durable. xref /OP false Le règlement DUBLIN : injuste et irrationnel, guide de l’accompagnement juridique d’une personne en procédure Dublin, renforcements des programmes de relocalisation, Le principe d’une procédure législative ordinaire, L’avis de la commission des affaires étrangères, Qu’est-ce qu’on attends pour accueillir dignement les migrant.e.s, liste des propositions figurant sur le site, Pour une France hospitalière et fraternelle, une Europe solidaire, Schéma national d’accueil des demandeurs d’asile : un ré-équilibrage justifié mais une méthode qui pose question, Pacte européen sur la migration et l’asile COMPRENDRE & AGIR, Marine Le Pen – La mécanique de la haine#2. << Il s’agit d’une procédure législative ordinaire : la Commission, sous l’impulsion du Conseil européen propose un texte, une des commissions du Parlement travaille sur ce texte. 0000218234 00000 n Une vigilance me semble importante afin de ne pas laisser aboutir une réforme qui irait vers une version encore plus restrictive des droits fondamentaux des demandeurs d’asile. L’État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l’État membre responsable, ou l’État membre responsable, peut à tout moment, avant qu’une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n’est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. ?c>}&�,�Y��>k��u�x��_��+bj La proposition du parlement forcerait donc les demandeurs d’asile à déposer leur demande dans un pays qu’ils n’ont pas choisi, qui plus dans un des pays les moins accueillants de l’Union européenne. Le vote au Conseil est à la majorité qualifié. Cette proposition d’ajout des frères et soeurs dans la liste des personnes de la famille est une avancée positive. /Parent 68 0 R Les pays qui accueillent le moins de demandeurs d’asile sont ceux qui ne souhaitent pas les accueillir et que les demandeurs d’asile ne souhaitent pas comme pays d’accueil. /Type /FontDescriptor /O 734 /StructTreeRoot 83 0 R /Flags 34 278 278 545 560 554 554 554 554 554 533 577 542 542 542 542 535 542 535 ] �B"BD�S�i"�!.$��w�#�Q�"��8N� N�ۉ��K�K��b�J�*�jp��. 0000003023 00000 n /CapHeight 674 Extrême droite, Revue de presse. 3 députés PCF ont voté pour la proposition du PE en novembre 2017Suite aux élections européennes cette liste n’aura pas députés élus. À leur arrivée, un dispositif d’accueil doit les prendre en charge, se renseigner sur l’existence de liens familiaux, professionnels ou scolaires dans d’autres États membres.L’existence de tels liens doit permettre aux personnes d’être directement installées dans le pays concerné, qui deviendrait alors responsable de la demande d’asile.Si de tels liens n’existent pas, le demandeur d’asile serait automatiquement confié à un État membre sur la base d’une clef de répartition définie par l’UE.Par ailleurs, nous proposons qu’il soit possible de s’enregistrer en tant que groupe de trente personnes maximum qui seraient relocalisées ensemble dans un même pays.« Ces propositions correspondent à la proposition de réforme du Parlement Européen, si ce n’est que dans la formulation du manifeste la prise en compte des liens familiaux, culturels, etc. Pour une analyse concise et précise v. NUFER, Die Dublin-III-Verordnung, ASYL 4/13, p. 11. J’ai rédigé un « guide de l’accompagnement juridique d’une personne en procédure Dublin« , qui doit être mis à jour pour s’adapter à la nouvelle loi et aux nouvelles pratiques en cours. /MissingWidth 200 0000001530 00000 n /Type /ExtGState /Length 389 Nous soutenons l’abrogation des règlements dits « de Dublin », et la mise en œuvre d’une solidarité européenne dans l’accueil des migrants. >> Se préparer au débat sur Dublin IV c’est en priorité résister aux applications de Dublin III, Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Evidemment si des personnes de ces partis considèrent qu’il y a des erreurs ou veulent apporter des commentaires ou rectificatifs, elles sont les bienvenues. Je considère juste qu’en tant que citoyen engagé il m’est permit d’interpeller et interroger les parlementaires quand je crois constater une contradiction entre les propos, les votes et les programmes, y compris avec ceux dont je partage les valeurs. Cette proposition, qui pour moi restreint les droits des demandeurs d’asile, a été soumise au vote au Parlement Européen le 16 novembre 2017.Le détail des votes est consultable ici. Le règlement de Dublin vise à déterminer l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile et à veiller à ce que chaque demande soit examinée de manière équitable dans l’un des États membres. Dès lors qu’il est question d’asile on entend souvent parler du « Règlement Dublin ». Les «pays de Dublin» sont les suivants: Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, République tchèque, Danemark, Introduction. /FontDescriptor 900 0 R Le règlement n° 604-2013 du 26 juin 2013, dit « Règlement Dublin 3 », est un texte normatif de l’Union européenne permettant de définir quel est le pays européen responsable de la demande d’asile d’un ressortissant hors-UE. L’objectif de vouloir une plus grande solidarité européenne peut sembler en effet positive, mais dans les faits cette “clé de répartition” nie totalement la volonté et l’intérêt du demandeur d’asile.